Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 65/2025)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue le 12 février 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la présidence de la Batlle Alexandra Terés Erich, dans le cadre du recours n° 1000714/2025. Elle s'inscrit dans le sumari n° « XXXX » (numéro non précisé dans la décision, le texte ne comportant qu'un espace réservé).

Les faits remontent au 7 juin 2020, date à laquelle des agents de police sont intervenus dans un appartement d'Andorre-la-Vieille dont le locataire principal, M. Rius, louait trois chambres à plusieurs personnes, dont Mme Bueno et Mme Suárez. Il ressort des antécédents de fait que, lors d'une discussion portant sur des difficultés de cohabitation, le bailleur et Mme Suárez ont signifié à Mme Bueno qu'elle devait quitter sa chambre à la fin du mois de juin. Au cours de la discussion, Mme Suárez a saisi Mme Bueno par le cou et l'a traînée depuis la salle de bains jusqu'à la fenêtre de sa chambre, lui causant des égratignures au cou.

Le rapport médical d'urgence fait état d'une cervicalgie post-traumatique et d'érosions superficielles au thorax et au membre supérieur gauche. Mme Bueno ne s'est pas présentée au Service de médecine légale et de médecine légale et légale, n'ayant pas sollicité d'examen selon ses propres déclarations consignées dans une diligence judiciaire du 13 janvier 2021. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal pour Mme Suárez.

La procédure a été conduite selon le mécanisme de consultation préalable du Ministère public et de l'avocat, prévu à l'article 164 du Code de procédure pénale, dont la mise en œuvre est constatée par une diligence du jour de la décision.

Question de droit

Le juge devait déterminer si les faits reprochés à Mme Suárez constituaient une infraction pénale et, dans l'affirmative, la qualification applicable. Deux questions accessoires se posaient : celle de la responsabilité civile découlant de l'infraction (article 94 du Code pénal) et celle des modalités de publicité et d'exécution de la décision.

Sur le premier point, la question tient à la qualification de l'atteinte à l'intégrité physique : les lésions causées, sans examen médico-légal formel, relèvent-elles du délit mineur de lésions dolosives de l'article 113.1 du Code pénal ? Le texte le retient expressément, au motif que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant » pour l'imputer à la prévenue.

Solution et dispositif

La Batllia retient la qualification de délit mineur de lésions dolosives (article 113.1 CP) et prononce les sanctions