I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 69/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 12 février 2025)

Décision commentée : OTBAT 69/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:69 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 12 février 2025, recours n° 1000158/2025) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tels que retenus par la Batllia, se sont déroulés le 4 avril 2024, vers 0 h 43, à Andorre-la-Vieille. Un prévenu de nationalité espagnole a été contrôlé par des agents de la police alors qu'il conduisait une camionnette immatriculée en Espagne. Un éthylotest de précision a été réalisé à 0 h 59 et a révélé une alcoolémie positive de 1,09 g/l (la décision mentionne « 1,09 g/l/s », l'unité étant ainsi reproduite dans le texte). Un test ciblé sur d'autres substances a été positif à la cocaïne, à l'amphétamine et à la métamphétamine.

Lors de la fouille du véhicule, les agents ont saisi un grinder contenant des résidus de marihuana. Le prévenu a reconnu être un consommateur habituel de marihuana. Le registre de la Batllia ne mentionne aucune mention défavorable à son encontre.

La procédure s'est déroulée dans le cadre du sumari n° 1000158/24. Avant de statuer, la juge a procédé à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat commis d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision revêt la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), prononcée par la Batlle (juge unique) Alexandra Terés Erich.

Le résumé généré automatiquement figurant en tête de la base (« Resum I.A. ») ne fait pas partie de la décision. Il n'a pas été retenu comme source des faits, qui ont été repris directement du corps du texte.

Question de droit

La question posée à la juridiction était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les faits constituaient plusieurs infractions distinctes au regard du Code pénal andorran, à savoir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur à 0,8 g/l combinée à l'influence de stupéfiants, le délit mineur de consommation de cocaïne et la contravention pénale de consommation continue de stupéfiants. D'autre part, il fallait fixer les sanctions applicables et leur articulation.

La décision ne développe pas de raisonnement doctrinal sur l'élément intentionnel, sur l'application de la loi dans le temps ou sur la qualification juridique des faits. Les fondements sont énoncés de manière sommaire : les faits sont « constitutifs » des infractions visées aux articles 268.1, 284.1 et 499 du Code pénal, et le résultat des investigations

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que de les diligències d'instrucció practicades en el marc del sumari registrat amb el número 1000158/24 n'apareix que, Tejada, nascut el 20 de juliol de 1990 a Berga, fill d'Gomila i Amador, de nacionalitat espanyola i amb número de DNI XXXX, amb domicili a l'Av. Sant Pere del Tarter, Borda Pascol, 2n 6ª de Canillo, en data 4 d'abril 2024 vers les 00:43 hores va ser controlat per agents de Policia a l'alçada de l'Avinguda Esteve Albert d'Andorra la Vella mentre conduïa la furgoneta marca ORG_0, … »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 12 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 69/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Efectuada en la seva persona la prova d'alcoholèmia mitjançant l'alcoholímetre de precisió, Tejada va donar a les 00h59 un resultat positiu de 1,09 g/l/s. Altrament, els agents del Servei de Policia varen efectuar una prova adreçada a verificar el consum d'altres substàncies tòxiques, el quin va donar un resultat positiu en consum de cocaïna, amfetamina i metamfetamina. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.