jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 12 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 69/2025
Résumé
# OTBAT 69/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 12 février 2025) > Décision commentée : OTBAT 69/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:69 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 12 février 2025, recours n° 1000158/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que retenus par la Batllia, se sont déroulés le 4 avril 2024, vers 0 h 43, à Andorre-la-Vieille. Un prévenu de nationalité espagnole a été contrôlé par des agents de la police alors qu'il conduisait une camionnette immatriculée en Espagne. Un éthylotest de précision a été réalisé à 0 h 59 et a révélé une alcoolémie positive de 1,09 g/l (la décision mentionne « 1,09 g/l/s », l'unité étant ainsi reproduite dans le texte). Un test ciblé sur d'autres substances a été positif à la cocaïne, à l'amphétamine et à la métamphétamine. Lors de la fouille du véhicule, les agents ont saisi un grinder contenant des résidus de marihuana. Le prévenu a reconnu être un consommateur habituel de marihuana. Le registre de la Batllia ne mentionne aucune mention défavorable à son encontre. La procédure s'est déroulée dans le cadre du sumari n° 1000158/24. Avant de statuer, la juge a procédé à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat commis d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision revêt la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale), prononcée par la Batlle (juge unique) Alexandra Terés Erich. Le résumé généré automatiquement figurant en tête de la base (« Resum I.A. ») ne fait pas partie de la décision. Il n'a pas été retenu comme source des faits, qui ont été repris directement du corps du texte. ## Question de droit La question posée à la juridiction était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les faits constituaient plusieurs infractions distinctes au regard du Code pénal andorran, à savoir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur à 0,8 g/l combinée à l'influence de stupéfiants, le délit mineur de consommation de cocaïne et la contravention pénale de consommation continue de stupéfiants. D'autre part, il fallait fixer les sanctions applicables et leur articulation. La décision ne développe pas de raisonnement doctrinal sur l'élément intentionnel, sur l'application de la loi dans le temps ou sur la qualification juridique des faits. Les fondements sont énoncés de manière sommaire : les faits sont « constitutifs » des infractions visées aux articles 268.1, 284.1 et 499 du Code pénal, et le résultat des investigations
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