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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 70/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 70/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:70) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente ordonnance pénale, rendue par la Batllia (tribunal de première instance) d'Andorre-la-Vieille le 14 février 2025 (la date d'établissement de l'ordonnance figurant dans son en-tête est le 13 février 2025), concerne une altercation survenue le 17 décembre 2022, vers 4 heures du matin, à l'extérieur d'un local nocturne. Le défendeur Pera s'est approché d'un groupe de jeunes gens, parmi lesquels se trouvait Romeu, pour réclamer une somme d'argent liée à un conflit antérieur entre Romeu et son frère. Selon les constatations de la décision, Pera a proféré des menaces puis porté un coup de tête à Romeu au niveau de la joue gauche ; Romeu lui a rendu le même coup. Deux témoins, MM. Carnero et Amador, ont déclaré devant l'autorité judiciaire avoir assisté à une agression mutuelle. Le rapport du service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, daté du 17 décembre 2022, relève chez Pera un œdème de la lèvre supérieure et une plaie contuse de la muqueuse interne de cette lèvre. Romeu n'a fait l'objet d'aucune prise en charge médicale documentée. Le service de médecine légale a indiqué que Pera ne s'était pas présenté aux rendez-vous fixés, et que l'absence de documentation médicale ne permettait pas de répondre aux questions posées sur les lésions alléguées par Romeu. La procédure a été engagée à la suite d'une dénonciation de Pera (17 décembre 2022), puis d'un rapport de police du 4 avril 2023. Romeu a déposé une plainte pénale contre Pera le 1er août 2023 pour une contravention de lésions au sens de l'article 476 du
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Art. 476, Codi penal —
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 163, Codi de procediment penal —
Art. 238, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 2000415/2025 — Décision commentée
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