Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 18 février 2025, OTBAT 72/2025

Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, Romeu, de nationalité espagnole et résident en Principauté d'Andorre, a perdu une cartera (portefeuille) sur la voie publique le 6 mai 2024. Le portefeuille a été trouvé par un tiers, M. Canals, puis remis au poste central de police. Lors de la vérification destinée à identifier le propriétaire, les agents ont découvert deux emballages contenant de la marihuana, le propriétaire étant identifié comme étant Romeu.

Le rapport de police n° J-3525/24, daté du 3 juin 2024, constate que la quantité saisie est de poids « irrisori » (le poids exact n'est pas précisé dans la décision). Les produits ont été placés sous scellés (sac n° PP087002). Il est également relevé que l'intéressé a reconnu la propriété de la substance et sa destination à un usage personnel.

Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables, qui ne sont toutefois pas prises en compte au titre de la récidive. Le juge indique avoir procédé à une consultation préalable du Ministère fiscal et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), signée par le Batlle Eduard Canut Quimesó. Elle qualifie les faits de contravention pénale (contravenció penal) et non de délit.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, trois questions :

1. La qualification pénale : la détention de marihuana en quantité minime, destinée à la consommation personnelle, constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal ?
2. La détermination de la sanction : en l'absence de circonstances modificatives et d'antécédents pertinents au regard de la récidive, quelle peine doit être prononcée, et dans quelles conditions peut-elle être suspendue (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ?
3. Les mesures accessoires : quelles conséquences tirer quant aux biens saisis, aux frais de procédure, à l'inscription au casier judiciaire et à la communication au CSJA (articles 70 du Code pénal, 163 à 177 et 166 ter du Code de procédure pénale) ?

Solution et dispositif

Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une contravention pénale de possession de drogue « tòxica » (marihuana) pour consommation personnelle, et que la responsabilité de Romeu, en qualité d'auteur, est suffisamment