jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 18 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 72/2025
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 18 février 2025, OTBAT 72/2025 > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 18 février 2025, OTBAT 72/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:72), Recurs n° 5000436/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Selon l'ordonnance, Romeu, de nationalité espagnole et résident en Principauté d'Andorre, a perdu une cartera (portefeuille) sur la voie publique le 6 mai 2024. Le portefeuille a été trouvé par un tiers, M. Canals, puis remis au poste central de police. Lors de la vérification destinée à identifier le propriétaire, les agents ont découvert deux emballages contenant de la marihuana, le propriétaire étant identifié comme étant Romeu. Le rapport de police n° J-3525/24, daté du 3 juin 2024, constate que la quantité saisie est de poids « irrisori » (le poids exact n'est pas précisé dans la décision). Les produits ont été placés sous scellés (sac n° PP087002). Il est également relevé que l'intéressé a reconnu la propriété de la substance et sa destination à un usage personnel. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables, qui ne sont toutefois pas prises en compte au titre de la récidive. Le juge indique avoir procédé à une consultation préalable du Ministère fiscal et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), signée par le Batlle Eduard Canut Quimesó. Elle qualifie les faits de **contravention pénale** (*contravenció penal*) et non de délit. ## Question de droit La décision soulève, implicitement, trois questions : 1. **La qualification pénale** : la détention de marihuana en quantité minime, destinée à la consommation personnelle, constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal ? 2. **La détermination de la sanction** : en l'absence de circonstances modificatives et d'antécédents pertinents au regard de la récidive, quelle peine doit être prononcée, et dans quelles conditions peut-elle être suspendue (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ? 3. **Les mesures accessoires** : quelles conséquences tirer quant aux biens saisis, aux frais de procédure, à l'inscription au casier judiciaire et à la communication au CSJA (articles 70 du Code pénal, 163 à 177 et 166 ter du Code de procédure pénale) ? ## Solution et dispositif Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une contravention pénale de possession de drogue « tòxica » (marihuana) pour consommation personnelle, et que la responsabilité de Romeu, en qualité d'auteur, est suffisamment
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