jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 12 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 73/2025
Résumé
# Batllia d'Andorre, ordonnance pénale, 12 février 2025 (ROJ : OTBAT 73/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:73) > Décision commentée : Batllia d'Andorre (OTBAT), ordonnance pénale du 12 février 2025, ROJ : OTBAT 73/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:73 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 21 novembre 2024, vers 11 heures, M. Coll, de nationalité andorrane, domicilié à Santa Coloma, est contrôlé par des agents de police à la frontière du Riu Runer. Informé de la législation applicable en matière de stupéfiants, il remet deux cigarettes confectionnées à partir d'un produit désigné comme « CBD », qu'il transportait dissimulées dans son sac et qui étaient, selon la décision, destinées à sa consommation personnelle. La procédure, enregistrée sous le numéro de contravention pénale XXXX (numéro complet non précisé dans la décision), donne lieu à la consultation du registre de la Batllia, qui fait apparaître des « anotacions desfavorables » à l'encontre du prévenu. Il est également procédé à une consultation préalable du ministère public, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision ne précise pas la teneur exacte des antécédents ni la nature des mentions figurant au registre. Le juge unique, Mme Alexandra Terés Erich, Batlle, statue par voie d'ordonnance pénale (« ordenança penal »). La décision ne mentionne pas d'audience contradictoire ; elle se fonde sur les pièces du dossier et sur les diligences effectuées. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, une double question. En premier lieu, il s'agit de savoir si la détention et l'introduction de cigarettes de CBD, destinées à un usage personnel, relèvent de la qualification de « contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire » prévue à l'article 499 du Code pénal, tel que qualifié par la loi n° 9/2005 du 21 février 2005. Cette qualification suppose que le produit saisi soit assimilé au cannabis ou à une substance de toxicité comparable, ce qui constitue le point juridiquement déterminant. En second lieu, se pose la question des conséquences pénales attachées à cette qualification : le prononcé d'une peine d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'une amende, et la confiscation-destruction du produit saisi, en application des articles 70 du Code pénal et 177 du CPP. Il convient de relever que la décision affirme la qualification sans en exposer le raison
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