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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane — OTBAT 75/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 26 mars 2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — , OTBAT 75/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:75) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie est incomplète (« — » pour le numéro de la décision). La présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte. Les mineurs sont désignés par leur initiale (V. et P.).* ## Faits et procédure La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue le 26 mars 2025 par la Batllia d'Andorra la Vella, statuant par la voie de la juge Cristina Martínez Regada, agissant en remplacement. Elle concerne deux personnes qui, au moment des faits, étaient mineures : V., né le 31 décembre 2006, et P., né le 25 novembre 2006. Les faits se sont déroulés dans la nuit du 28 au 29 juillet 2022, à Canillo et Encamp. Selon le résultant I, les mineurs sont entrés dans plusieurs parkings et ont dégradé ou dérobé des biens : - la dégradation d'une fourgonne Mercedes-Benz, pour un montant de 2 207,57 euros, par la pose de colle instantanée sur la prise USB de l'autoradio et sur la boucle de la ceinture de sécurité du siège conducteur, ainsi que la soustraction d'objets ; - la soustraction de monnaie et de lunettes dans un véhicule Suzuki resté ouvert ; - la soustraction de monnaie et de lunettes dans un véhicule Ford resté ouvert, pour un préjudice de 260,90 euros ; - la dégradation d'une BMW 320D, dont V. a pris le volant et qu'il a heurtée contre un mur, pour un montant de 1 360 euros ; - la soustraction d'une Toyota, laissée ouverte avec les clés à l'intérieur, que V. a conduite, P. étant passager ; le véhicule a été intercepté par la police à Encamp. Sur le plan civil, plusieurs victimes ont manifesté leur position : deux ont renoncé à leurs actions, l'une ayant déclaré n'avoir subi aucun préjudice ; les autres ont demandé que le ministère public exerce l'action civile
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 204, Codi penal —
Art. 224, Codi penal —
Art. 481, Codi penal —
Art. 26, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 4000138/2025 — Décision commentée
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