I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 76/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:76)

Décision commentée : OTBAT 76/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:76) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale (ordenança penal) du 18 février 2025, la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par le batlle Eduard Canut Quimesó, a condamné M. Querol, de nationalité portugaise et résident en Principauté, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire de l'alcool.

Les faits remontent au 26 août 2024, vers 20 h 05. Des agents de la Police, contrôlant le conducteur d'un véhicule tout-terrain Mitsubishi Montero à Escaldes-Engordany, relèvent des symptômes d'imprégnation alcoolique (yeux brillants, élocution pâteuse, haleine éthylique). Un éthylotest effectué à 20 h 07 donne un résultat de 0,87 gramme d'alcool par litre de sang. L'intéressé ayant contesté ce résultat, une prise de sang est réalisée à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell : le taux retenu est de 1,16 gramme par litre.

Le 28 août 2024, un auto de processament (ordonnance de mise en examen) subordonne la liberté provisoire à l'abstention de conduire des véhicules automobiles, sur le fondement de l'article 110.2 c) du Code de procédure pénale (CPP). Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 CPP, une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde est organisée.

Question de droit

La décision soulève deux questions. La première est de savoir si les éléments de l'information permettent de retenir la responsabilité pénale de l'intéressé pour le délit mineur de conduite sous l'empire de l'alcool prévu à l'article 268.1 du Code pénal (CP), au-delà du seuil de 0,8 g/l. La seconde, plus technique, porte sur la détermination de la peine et des mesures accessoires dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, régie par les articles 163 à 166 ter CPP.

Le motif est bref. Le juge constate que les faits sont « constitutius de delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de l'alcohol, amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g.l.s. » et qu'il existe à l'encontre de l'intéressé des charges suffisantes en qualité d'auteur. Il relève ensuite l'absence de circonstances modificatives, applique l'article 56 CP pour la fixation de la peine, les articles 61 et suivants CP pour la suspension, et les articles 174 et 175 CPP pour les dépens.

La décision ne motive pas expressément le choix du taux retenu (1,16 g/l, issu de la prise de sang) plutôt que celui de l'éthylotest (0,87 g

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el númeroXXXX, seguits contra Querol, nascut el 1970/04/02 a BELVER BRAGANZA (PORTUGAL), fill de Esparza i Ramirez, de nacionalitat Portuguesa, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 18 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 76/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia J-5720/24, de data 27/08/2024, n'apareix que Querol, en data 26/08/2024 vers les 20:05 hores fou controlat per agents del Cos de Policia a l'Avinguda Fiter i Rossell, 43, d'Escaldes-Engordany, conduint el vehicle automòbil tipus turisme 4X4 marca Mitsubishi, model Montero, matrícula XXXX. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Quart.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.