I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 11 mars 2025 (ROJ : OTBAT 77/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:77)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie d'une procédure d'ordonnance pénale (ordenança penal). Le numéro de recours est 1000390/2025 et le dossier (sumari) est anonymisé sous la mention « XXXX ». La juge rapporteure est Alexandra Terés Erich, batlle. La décision est une ordonnance (Ordenança) et porte sur la poursuite de Mme Vilar, comptable de profession, de nationalité argentine et sans antécédents pénaux en Principat d'Andorre.

Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Entre le 6 novembre 2018 et le 28 mai 2024, la prévenue a été employée comme comptable par une société qui administrait elle-même plusieurs sociétés, toutes administrées par Mme Tejera. La prévenue ne disposait d'aucun pouvoir d'administration ni de gestion sur les comptes de ces sociétés.

Entre 2021 et 2023, elle aurait émis à son profit des pagarés (effets de commerce) au nom de deux sociétés, pour un montant global de 79 684,08 euros, qu'elle aurait encaissés personnellement. Entre août 2023 et mai 2024, elle aurait réalisé, via l'application web de sa banque, des virements d'un montant global de 166 385,98 euros vers son compte personnel, en indiquant comme motif de faux fournisseurs ou factures. Les fonds auraient été destinés à des jeux d'argent. Un rapport d'expertise forensique retient qu'elle souffre d'un trouble pathologique du jeu, qualifié de grave, justifiant un traitement médicamenteux et psychothérapeutique.

Le ministère public et la prévenue, assistée de son conseil, ont conclu un accord (acord) portant sur les faits, leur qualification, la peine et la responsabilité civile. Le ministère public demande l'homologation de cet accord sur le fondement de l'article 166 bis du Code de procédure pénale (CPP). Lors de l'audience de ratification tenue le 11 mars 2025, les parties ont confirmé leur accord et la prévenue a reconnu sa signature, après avoir reçu un conseil juridique préalable.

Question de droit

La question posée au juge est de savoir si, dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, un accord conclu entre le ministère public et le prévenu peut être homologué lorsque les infractions poursuivies sont des délits majeurs dont la peine maximale excède quatre ans sans dépasser huit ans d'emprisonnement. Corrélativement, se pose la question de l'étendue de cet accord (faits, qualification, circonstances, peine, sursis, responsabilité civile) et du contrôle exercé par le juge à l'occasion de l'homologation.

Le texte de la décision retient que, pour les délits majeurs visés aux titres XII, chapitre II du titre XV et chapitre IV du titre XXII du Code pénal, dont la peine maximale est supérieure à quatre ans et inférieure ou égale à huit ans, la procédure d'ordonnance pénale ne peut être engagée que par écrit conjoint, à la condition qu'il existe une preuve suffisante de l'existence du fait délictueux non fondée

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 77/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.