I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 79/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:79)

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal, dossier n° 000015/2025) rendue par la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en substitution par la juge Cristina Martínez Regada, à l'encontre de M. Palmer, de nationalité andorrane et résidant en Principauté.

Les antécédents de procédure exposés dans la décision sont les suivants. Par une ordonnance pénale du 22 juin 2022, l'intéressé avait été condamné pour un délit mineur de vol (furt) d'une valeur supérieure à six cents euros à une peine de quatre mois de prison conditionnelle, assortie d'obligations (traitement de désintoxication, suivi psychologique ou psychiatrique pendant deux ans, interdiction d'accès aux centres commerciaux concernés pendant un an) et d'un délai de suspension de deux ans. Cette décision, notifiée personnellement, avait été acceptée par l'intéressé et par le Ministère public, devenant immédiatement ferme et exécutoire.

Dans le cadre de l'exécution de cette condamnation (exécutoire n° 2080144/2022), deux autos successifs ont révoqué partiellement le sursis : le premier, du 16 juin 2023, a fixé une peine de deux mois de prison ferme en régime de semi-liberté ; le second, du 2 février 2024, a ajouté deux mois supplémentaires en semi-liberté sans contrôle électronique. L'intéressé a commencé l'exécution de cette peine le 13 mars 2024.

Les communications du directeur du Département des institutions pénitentiaires établissent que, entre le 19 avril et le 24 mai 2024, l'intéressé s'est présenté à plusieurs reprises au centre pénitentiaire en dehors des plages horaires autorisées, avec des retards allant de 12 à 105 minutes. Le juge a modifié à deux reprises l'horaire d'entrée (d'abord fixé à 17 h 45, puis ramené à 12 h 00, puis porté à 19 h 00) sans que ces retards cessent. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat commis d'office a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Question de droit

Le juge devait déterminer si le fait de se présenter de manière répétée, et avec retard, à l'entrée d'un établissement pénitentiaire pour l'exécution d'une peine de semi-liberté constitue l'infraction de crebantament de pena de presó (bris de peine d'emprisonnement) prévue par l'article 428.3 du Code pénal, et,

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 26 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 79/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.