Batllia d'Andorra la Vella, 18 février 2025, OTBAT 80/2025

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (« ordenança penal ») rendue par le batlle Eduard Canut Quimesó, à Andorra la Vella, dans le cadre d'une procédure d'instruction (numéro de dossier non précisé, le texte indiquant « XXXX »).

Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le 4 mars 2024, à 18 h 15, des agents du service des douanes ont procédé à un contrôle préventif de santé publique sur M. Plana, ressortissant français né en 2000, turiste non résident, au moment où celui-ci s'apprêtait à entrer sur le territoire de la Principauté. L'intéressé a remis volontairement un sac plastique contenant 30 grammes (poids brut) de marihuana, dissimulés dans son sac de voyage. La substance a été saisie et placée sous scellé (numéro PP091003). Le rapport du service de police n° J-1914/24 du 5 mars 2024 constitue le fondement factuel de la procédure.

Le registre des antécédents pénaux ne révèle aucune mention défavorable. Par diligence du jour de l'ordonnance, le juge a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du Ministère public et de la représentation d'avocat de garde.

Question de droit

Le juge devait déterminer si les faits, à savoir l'introduction sur le territoire andorran de cannabis destiné à la consommation personnelle, réalisée par un non-résident, constituaient une infraction au regard de l'article 499 du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelle sanction, quelles mesures accessoires (suspension de la peine, confiscation, frais) et quelle procédure appliquer.

Le texte ne précise pas explicitement la nature juridique retenue par le droit andorran au-delà de la qualification de « contravention pénale » (« contravenció penal ») employée par le juge. Le raisonnement est présenté de manière synthétique, en quatre considérants principaux sur la qualification, la fixation de la peine, la suspension et les biens saisis.

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de contravention pénale d'introduction de cannabis « pel consum propi » (article 499 du Code pénal). Il estime que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de M. Plana en qualité d'auteur. Aucune circonstance modificative n'étant relevée, la peine est fixée conformément à l'article 56 du Code pénal, le juge se référant par ailleurs aux articles 61 et suivants relatifs à la suspension de la peine.

Le dispositif, traduit du catalan, énonce :