I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 17 septembre 2025 (ROJ : OTBAT 81/2025)

Décision commentée : OTBAT, Penal, del 17 de setembre del 2025 (ROJ : OTBAT 81/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:81) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le titre et les métadonnées du texte intégral a été retenue. Le texte est rédigé en catalan ; les citations du dispositif sont données dans la langue d'origine, suivies d'une traduction libre.

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par voie d'« ordenança penal » (ordonnance pénale), sous la signature d'une seule magistrate, la Batlle Alexandra Terés Erich. Il s'agit d'une décision rendue sans audience contradictoire, dont la nature diffère d'un jugement rendu à l'issue d'un procès pénal.

Les faits sont les suivants. Le 13 mai 2025, vers 17 h 10, une ressortissante espagnole née en 2006, identifiée dans la décision sous le seul nom de « Pino », est contrôlée par des agents du Service de police au poste frontière du Riu Runer. Informée de la législation andorrane en matière de stupéfiants, elle remet volontairement un emballage plastique contenant 58,3 grammes de haschich brut, dissimulé dans son sac à main, en déclarant qu'il est destiné à sa consommation personnelle. Le produit est ensuite placé dans un sac scellé, numéro PP094560.

Le registre des anotacions desfavorables de la Batllia ne fait apparaître aucun antécédent. La procédure est conduite sous le numéro de dossier mentionné dans le texte (« XXXX »), le numéro réel n'étant pas reproduit dans la décision.

Le texte ne précise pas les conditions dans lesquelles le ministère public a saisi le juge, ni si la personne mise en cause a été entendue avant l'émission de l'ordonnance (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première est de qualification : la détention et l'introduction sur le territoire d'une quantité de cannabis destinée à un usage strictement personnel relèvent-elles de la « contravention pénale » prévue à l'article 499 du Code pénal ? Les considérants retiennent que « els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal d'introducció de cànnabis o droga de toxicitat similar pel propi consum » (« les faits mentionnés constituent une contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle »). Le texte de l'article 499 n'est pas reproduit dans la décision, et seule son intitulé est repris.

La seconde porte sur l'incidence de la minorité d'âge sur la sanction. Le juge retient qu'« s'escau aplicar la reducció qualificada de ser l'autor menor de 21 anys en el moment de la comissió dels fets, prevista a l'article 26 i 54.3º del Codi Penal » (« il y a lieu d'appliquer la réduction qualifiée tenant à la qualité d'auteur âgé de moins de 21 ans au moment des faits, prévue aux articles 26 et 54.3º du Code pénal »).

Une question accessoire concerne la destruction des stupéfiants saisis, fondée sur l'article 70 du

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que de la instrucció del present expedient número XXXX n'apareix que, en data 13 de maig de 2025, vers les 17:10 hores, Pino - nascuda el 20 de març de 2006 a Puigcerdà, Girona (Espanya), filla de Morell i Corbacho, de nacionalitat espanyola, amb domicili a C/ Canigó, núm. 8, 2-2 a Puigcerdà, Girona - fou controlada per agents del Servei de Policia a la frontera del Riu Runer; que en ser informada de la legislació vigent al país en matèria d'estupefaents, lliurà voluntàriament un embolcall de plàstic … »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 17 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 81/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« II RESULTANT.- Que consultat el registre d'anotacions desfavorables de la Batllia, no consten anotacions en relació a Pino. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal; que es comuniqui la present Ordenança Penal al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.