I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 12 mars 2025 (ROJ OTBAT 88/2025)

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 12 mars 2025, ROJ OTBAT 88/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:88 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie était incomplète ; elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, le 19 février 2024, vers 12 h 30, la prévenue, de nationalité espagnole et sans antécédents judiciaires inscrits au Registre d'antécédents pénals, avait stationné son véhicule de manière irrégulière à Escaldes-Engordany. Après avoir été sanctionnée par un agent de circulation, elle se serait adressée à celui-ci de façon agressive, en lui tenant les propos suivants : « te vas a cagar, tu y yo nos vamos a volver a ver las caras y nos las vamos a ver no trabajando » et « ya puede venir quien quiera ». Elle aurait ensuite saisi l'entrave (« tanca ») du service de circulation placée sous son véhicule, l'aurait jetée au sol, puis serait montée à bord pour quitter les lieux en marche arrière, sans déférer à l'instruction de l'agent de rester sur place jusqu'à l'arrivée de la patrouille de police.

La procédure est qualifiée de « Penal » et l'acte est une ordenança penal. Le Service de police avait établi un rapport (n° de courrier J-1491/24), suivi d'une ouverture d'instruction. Le texte mentionne par ailleurs qu'une consultation préalable du ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le numéro de recours est 1000451/2025 et le ponent est Mme Alexandra Terés Erich, batlle.

Question de droit

La question posée au juge était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si les faits relevaient de la qualification de contravention pénale d'menaces légères, prévue à l'article 478.2 du Code pénal, et si les éléments recueillis suffisaient à retenir la responsabilité pénale de la prévenue. L'ordonnance répond par l'affirmative : elle estime que « els f

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT. Que del precedent informe del Servei de Policia, número de correu J-1491/24, i subsegüent incoació enregistrada amb el número XXXX, n'apareix que, el dia 19 de febrer de 2024, vers les 12:30 hores aproximadament, Puga -nascuda el 31 de juliol de 1984 a La Seu d'Urgell (Lleida), de nacionalitat espanyola, filla de Ricart i Quesada, amb domicili a la Residència La Carruga, casa núm.6, Aixirivall, Sant Julià de Lòria-, després d'haver constatat que l'Agent de Circulació d'Escaldes-Engordany amb carnet pro… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 12 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 88/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« II RESULTANT. Que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, no consten anotacions desfavorables envers Puga. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.