jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 12 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 88/2025
Résumé
# Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 12 mars 2025 (ROJ OTBAT 88/2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 12 mars 2025, ROJ OTBAT 88/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:88 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie était incomplète ; elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Selon l'ordonnance, le 19 février 2024, vers 12 h 30, la prévenue, de nationalité espagnole et sans antécédents judiciaires inscrits au Registre d'antécédents pénals, avait stationné son véhicule de manière irrégulière à Escaldes-Engordany. Après avoir été sanctionnée par un agent de circulation, elle se serait adressée à celui-ci de façon agressive, en lui tenant les propos suivants : « te vas a cagar, tu y yo nos vamos a volver a ver las caras y nos las vamos a ver no trabajando » et « ya puede venir quien quiera ». Elle aurait ensuite saisi l'entrave (« tanca ») du service de circulation placée sous son véhicule, l'aurait jetée au sol, puis serait montée à bord pour quitter les lieux en marche arrière, sans déférer à l'instruction de l'agent de rester sur place jusqu'à l'arrivée de la patrouille de police. La procédure est qualifiée de « Penal » et l'acte est une *ordenança penal*. Le Service de police avait établi un rapport (n° de courrier J-1491/24), suivi d'une ouverture d'instruction. Le texte mentionne par ailleurs qu'une consultation préalable du ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le numéro de recours est 1000451/2025 et le ponent est Mme Alexandra Terés Erich, batlle. ## Question de droit La question posée au juge était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si les faits relevaient de la qualification de contravention pénale d'menaces légères, prévue à l'article 478.2 du Code pénal, et si les éléments recueillis suffisaient à retenir la responsabilité pénale de la prévenue. L'ordonnance répond par l'affirmative : elle estime que « els f
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.