Résumé éditorial

# OTBAT, Penal, 10 janvier 2025 (ROJ : OTBAT 92/2025) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 10 janvier 2025 (ROJ : OTBAT 92/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:92) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Batllia (tribunal de batlles) d'Andorre-la-Vieille, saisi en fonction de garde **Magistrate :** Stéphanie Garcia Garcia, batlle **Recours :** 23/2025 **Type de résolution :** ordonnance pénale (*ordenança penal*) ## Faits et procédure Dans la nuit du 10 janvier 2025, à 3 h 35, un individu de nationalité française, résidant en Andorre, identifié dans la décision comme M. Suárez, né en 1987, a été contrôlé par les agents de police à l'extérieur d'un établissement de nuit (désigné « ORG_0 ») situé dans le centre de Soldeu. Les agents ont constaté qu'il venait de retirer de sa poche un emballage. L'analyse de son contenu a donné un résultat positif à une substance stupéfiante, pour un poids brut de 0,5 gramme, désignée dans la décision sous l'appellation « 2C ». La nature exacte de cette substance et son degré de pureté ne sont pas précisés dans la décision. La consultation du registre des antécédents pénaux a révélé des antécédents qui ne sont pas comptabilisés au titre de la récidive. Le juge de garde a procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, tel que mentionné dans la décision. La procédure s'est conclue par une ordonnance pénale rendue le jour même, par laquelle le batlle a déclaré l'intéressé coupable d'un délit mineur de possession de drogue toxique pour consommation personnelle. ## Question de droit La décision pose, en substance, deux questions. **La première** porte sur la qualification pénale. Il s'agissait de déterminer si la possession, par un individu, d'une quantité de 0,5 gramme de substance stupéfiante, destinée à sa propre consommation, relève de la qualification de délit mineur prévue à l'article 284.1 du Code pénal. Le juge retient cette qualification en relevant que les faits sont « constitutifs » d'un tel délit et que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives. **La seconde** concerne le régime des sanctions et des mesures accessoires : quelle peine prononcer, et dans quelles conditions ordonner la destruction des objets saisis ? La décision mobilise à cet égard l'article 70 du Code pénal et l'article 177 du Code de procédure pénale, aux termes desquels les objets saisis doivent être détruits ou rendus inutilisables lorsque leur existence engendre un danger. ## Solution et dispositif Le juge de garde répond à ces quest

OTBAT ANDORRA, a 10 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 92/2025

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Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)