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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 99/2025 (Batllia d'Andorre, ordonnance pénale, 2 juin 2025) > Décision commentée : OTBAT 99/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:99 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre (siège d'Andorre-la-Vieille), sous la forme d'une *ordenança penal*, c'est-à-dire d'une ordonnance pénale rendue par le Batlle (juge unique) sans audience de jugement. Le dossier porte le numéro de recours 3000311/2025. Les métadonnées indiquent une date de résolution au 2 juin 2025, tandis que l'en-tête de l'acte mentionne Andorre-la-Vieille « 30 d'abril del 2025 ». Cette divergence n'est pas expliquée dans le texte ; le commentaire retient la date de la décision telle que publiée, sous réserve de vérification sur la source officielle. Les faits, tels qu'ils résultent des diligences, sont les suivants. Le 4 octobre 2023, dans un autobus, l'encausé s'assied à côté d'une mineure, lui adresse la parole, approche sa main du genou de la jeune fille, qui croise les jambes et s'écarte. Il l'interroge ensuite sur son arrêt de bus et son école. Le lendemain, à l'arrêt de bus, il s'assied de nouveau près d'elle, l'interroge avec insistance sur ses déplacements et ses études, évoque ses parents, lui propose de déjeuner ensemble le samedi suivant en affirmant que « les amis doivent prendre soin les uns des autres », puis lui glisse à l'oreille une suite de chiffres, susceptible, selon la mineure, de correspondre à son numéro de téléphone. Des faits ultérieurs, moins précis, sont également évoqués. Sur le plan procédural, la décision relève que la représentante légale de la mineure a été informée le 7 mai 2024 au titre de l'article 18 du
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Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56 i 61, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 3000311/2025 — Décision commentée
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