OTBAT 100/2025 : Batllia d'Andorre-la-Vieille, 19 février 2025 (ordonnance pénale, possession de cocaïne pour consommation personnelle)

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia) Eduard Canut Quimesó. Elle concerne M. Carretero, de nationalité péruvienne, né en 1979 à Lima et résidant en Principauté d'Andorre. Le numéro de recours est 5000195/2025 et la décision porte la mention « Condemnació de l'acusat per possessió menor de cocaïna per consum propi ».

La procédure s'inscrit dans une instruction antérieure. Par un acte de mise en examen (Aute de Processament) du 11 mars 2024, deux autres personnes, MM. Morell et Andrade, avaient été mises en examen pour des infractions de trafic de cocaïne, la première pour des faits de vente et de possession en vue de la vente, le second pour possession destinée à la vente d'une grande quantité de stupéfiants. Dans le cadre des actuations de garde n° 200/2024, l'analyse des téléphones mobiles de ces personnes avait été autorisée.

Le rapport de police n° J-2252/24 du 14 octobre 2024 relève, à partir de l'analyse du téléphone de M. Morell, des échanges avec M. Carretero « donnant à entendre » que ce dernier aurait acheté de la cocaïne à un dénommé Vilar. Le numéro de téléphone de M. Carretero y est mentionné. Le dossier comporte également un échange entre d'autres personnes (MM. Bonet et Blasco) portant sur l'achat de trois grammes, qui n'implique pas expressément M. Carretero. Le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. La consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde.

La décision ne précise pas la quantité de stupéfiant imputée à M. Carretero (non précisé dans la décision), ni les éléments matériels établissant sa consommation personnelle.

Question de droit

Le juge devait déterminer si les faits retenus à l'encontre de M. Carretero relevaient de la qualification de délit mineur de possession de cocaïne pour consommation personnelle, au sens de l'article 284.1 du Code pénal, et, dans l'affirmative, fixer la peine selon les règles applicables aux infractions de cette catégorie.

Une seconde question, procédurale, se posait : celle de la recevabilité du recours à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, encadrée par les articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale, notamment le consentement implicite de la personne poursuivie à travers l'absence d'opposition.

Solution et dispositif

Le juge retient que les faits constituent le délit mineur de possession de drogue à des fins de