I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 105/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:105)

Décision commentée : OTBAT 105/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:105 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, juridiction de première instance statuant en matière pénale, et plus précisément du juge batlle de garde. Il s'agit d'une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 12 janvier 2025 dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 27/2025. La magistrate qui a signé la décision est Stéphanie Garcia Garcia.

Les faits, tels qu'ils résultent de l'ordonnance, sont les suivants. Vers 3 h 40 du matin, lors d'un contrôle routier sur le rond-point de l'avenue de Tarragona à Andorre-la-Vieille, des agents de police ont intercepté une conductrice de nationalité espagnole, touriste au Principat, alors qu'elle conduisait un véhicule de marque ORG_0, modèle A180D, immatriculé en Espagne, accompagnée d'un tiers. Constatant des symptômes manifestes d'alcoolisation, les agents ont procédé à un éthylotest à 3 h 45, dont le résultat s'est élevé à 1,31 g/l. Le registre des antécédents pénaux ne mentionnait aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Le juge de garde a ensuite statué par voie d'ordonnance pénale, procédure qui permet de prononcer une condamnation sans audience contradictoire publique, sous réserve d'une opposition. Les fondements retenus sont l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP, ainsi que l'article 268.1 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005).

Le texte ne précise pas la date exacte de la signature électronique au-delà du 12 janvier 2025, ni la durée du délai d'opposition, qui n'est pas indiquée dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

La première porte sur la qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, relevée à l'encontre d'une conductrice étrangère, constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal andorran ? Le juge retient l'affirmative, en considérant que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ». Le considérant ne précise pas davantage les éléments constitutifs, ni la question de l'application territoriale du tex

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-0220/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a Vaquero, nascuda el 9.4.1975 a Castelló, Espanya, fill de Soriano i Morales, de nacionalitat espanyola i turista al Principat d'Andorra i d'acord amb els següents: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 12 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 105/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers les 03:40 hores, en un control de carretera a la rotonda Plana a l'avinguda de Tarragona d'Andorra la Vella, els agents de policia han controlat a la detinguda mentre conduia el vehicle de la marca ORG_0, model A180D amb matrícula espanyola XXXX acompanyada d'una tercera persona. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 janvier 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.