I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Décision commentée : OTBAT 106/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:106) (Lire sur source officielle)

OTBAT 106/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:106)

Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées de la décision elle-même.

Juridiction : Batllia, siège d'Andorre-la-Vieille. Date : 18 juin 2025. Numéro de recours : 3000397/2025. Nature : ordonnance pénale, rendue par le Batlle en fonctions de garde. Ponent : Sergi Costa Gonçalves.

Faits et procédure

La procédure trouve son origine dans une dénonciation déposée le 31 janvier 2024 par une personne (désignée dans la décision comme « Téllez ») concernant son fils mineur, désigné comme « Puga ». Un rapport du Corps de police daté du 17 mai 2024 a été établi à la suite de cette plainte.

Selon les éléments recueillis, le mineur Pina aurait adressé à la victime mineure un message WhatsApp dont la décision reproduit le contenu : « a i como lo vuelvas a decir alfo voy a llevar la navaja como me entere de que le digas o agas algo te juro q fuera del cole con la navaja i mi pandilla ». Le message n'a pas été contesté par le mineur mis en cause.

Par ailleurs, le 15 avril 2024, le mineur Badía aurait enregistré la victime au moyen de son téléphone portable, sans son consentement, alors que celle-ci se trouvait dans les toilettes du Lycée Comte de Foix.

Les mis en cause sont poursuivis pour un délit majeur de menaces non conditionnelles (article 140.1 du Code pénal) à l'encontre de Pina, et pour un délit majeur d'écoutes illégales et comportements connexes (article 183 du Code pénal) à l'encontre de Badía. Le dossier mentionne en outre l'article 90 du Code pénal relatif à la responsabilité civile.

Deux étapes procédurales sont relevées dans la décision. La première est une consultation préalable du Ministère public, effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (« Resultant II »).

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient número XXXX, incoat per un delicte major d'amenaces no condicional i per un delicte major d'escoltes il·legals i conductes afins, titpificats i penats ambdós als article 140.1 i 183 respectivament del Codi penal, contra: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 18 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 106/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Pina nascut el 19/07/2010 a PEAFIEL, OPORTO, fill de Julián i de Bermudez, i de nacionalitat Portugal, i resident al Principat d'Andorra / turista no resident al Principat d'Andorra. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 juin 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.