jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 29 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 107/2025
Résumé
# OTBAT 107/2025 > **Décision commentée :** Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 00022/2025, 29 avril 2025 (ROJ : OTBAT 107/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:107) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (en-tête, métadonnées et identifiant ECLI). La décision étant rendue en catalan, les citations sont des traductions françaises fidèles.* ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie sous la forme d'une ordonnance pénale (*ordenança penal*), selon les métadonnées, dans le cadre du recours n° 4000484/2025, et rendue par la Batlle Maria Àngels Moreno Aguirre. Les faits, tels qu'exposés, se rapportent à un épisode survenu le 26 juin 2022 au domicile de l'une des prévenues, à La Massana. Une intervention policière a été déclenchée pour une « agression conjugale » signalée. Selon les déclarations recueillies, une discussion verbale aurait dégénéré en agressions mutuelles entre l'ex-compagnon de la prévenue Vélez et la prévenue Rius, qui était venue récupérer des effets personnels accompagnée de son chien. Les constatations médicales font état, pour Vélez, de lésions (hématome du cuir chevelu, érosions et hématomes des bras, du dos et du cou), et, pour Rius, de plusieurs hématomes, érosions et une rupture traumatique d'ongle, ne nécessitant pas de traitement médical postérieur selon le rapport du Service de médecine légale. La décision relève que la victime n'a pas déposé plainte et que les témoins (une voisine et une autre voisine) ont décrit un contexte de cris, de coups et d'alteration, sans avoir assisté directement aux agressions. Sur le plan procédural, l'ordonnance mentionne l'absence d'antécédents computables pour Vélez, et l'existence d'antécédents non computables pour Rius, dont l'un porte sur une infraction de même nature (article 114.1 du Code pénal). Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée au titre de l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte mentionne des dates de témoignage postérieures à la date de la décision (12 et 23 septembre 2025). Cette incohérence chronologique n'est pas explicitée dans la décision et ne peut être résolue à partir du seul texte fourni. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions juridiques, dont trois se dégagent nettement : 1. **La qualification.** Des agressions réciproques entre deux personnes ayant eu une relation de couple peuvent-elles être qualifiées de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal), à l'égard des deux protagonistes, en qualité d'auteures ? 2. **La prescription.** La prescription de l'action publique pour les lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal, qualifiée de « contravention pénale » par la décision) est-elle acquise, et à quelle date ? La décision retient que la dernière act
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