Résumé éditorial

# Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 12 mars 2025 (OTBAT 110/2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), Ordenança penal, 12 mars 2025, OTBAT 110/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:110) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La décision émane de la Batlle (juge unique de la Batllia) d'Andorre la Vella. Elle prend la forme d'une *ordenança penal*, procédure dans laquelle le juge statue sans audience de jugement, à l'issue de l'instruction menée dans le cadre d'un sumari (numéro non précisé dans la décision, le texte mentionnant « XXXX »). Les faits retenus reposent principalement sur les témoignages de l'épouse, dénommée Agullo, et de deux enfants mineurs du couple. Selon les constatations du juge : - depuis la naissance de la plus jeune fille, âgée de sept ans à la date de la décision, l'époux insulte et méprise de manière continue son épouse, y compris en présence des enfants mineurs. Les propos cités portent sur les capacités intellectuelles de l'épouse, son apparence, son alimentation et son origine. Ces comportements, de plus en plus fréquents, provoquent chez elle des épisodes d'angoisse et d'anxiété ; - l'époux a brisé des objets du domicile dans l'intention de l'effrayer, sans jamais l'avoir agressée physiquement selon la décision ; - le fils de onze ans rapporte des propos humiliants et sexualisés tenus par le père en sa présence, ainsi qu'une menace d'expulsion du domicile conjugal ; - le fils aîné déclare que, le 24 novembre 2023 au soir, le père a frappé la mère dans le dos avec la main, et que de telles gifles ou coups étaient, selon lui, habituels. La date des autres épisodes n'est pas précisée dans la décision. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Il est relevé que la consultation préalable du Ministère public et du conseil de l'intéressé a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La question posée au juge est double. En premier lieu, il s'agit de qualifier pénalement les faits au regard du Code pénal : le juge retient, d'une part, un **délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique sur mineur**, au sens de l'article 114.1, alinéa 2, et, d'autre part, un **délit majeur de violence de genre**, au sens de l'article 114 bis, alinéa 2. En second lieu, il convient de déterminer si les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de la personne poursuivie, et selon quelles modalités la sanction peut être prononcée dans le

OTBAT ANDORRA, a 12 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 110/2025

OTBAT ANDORRA, a 12 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 110/2025

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)