I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 113/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:113)

Décision commentée : OTBAT 113/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:113) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 13 janvier 2025, la batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde et par la voix de la juge Stéphanie Garcia Garcia, a rendu une ordonnance pénale (ordenança penal) dans le dossier de garde référencé sous le recours n° 29/2025.

Selon les antécédents de fait, un service de police en patrouille sur le parking des pistes du Tarter a contrôlé, vers 14 h 30, un ressortissant espagnol, né en 1988 et non résident de la Principauté, qui se trouvait à l'intérieur d'un véhicule immatriculé en Espagne. Une fouille de sécurité a permis de découvrir, dans la poche droite du pantalon, deux emballages. L'intéressé les a décrits comme contenant de la cocaïne et du haschich. Le test au réactif IDENTA s'est révélé positif à la cocaïne pour un poids brut de 0,5 gramme ; le haschich pèse 0,2 gramme brut.

La consultation du registre des antécédents pénaux n'a relevé aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable du ministère public et du représentant de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au juge de garde de statuer sans audience contradictoire. Elle est ferme et exécutoire, sauf opposition formée dans les conditions de l'article 165 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, dont trois principales :

1. Qualification. Les faits constituent-ils, d'une part, un délit mineur d'introduction de drogue toxique (art. 284.1 du Code pénal) et, d'autre part, une contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant dérivé du cannabis (art. 499 du Code pénal) ?
2. Responsabilité et peine. Quelles sanctions appliquer, compte tenu de l'absence d'antécédents et de circonstances modificatives ?
3. Mesures accessoires. Quel sort réserver à la détention gouvernementale, aux objets saisis, aux dépens et aux inscriptions ?

Le juge retient que le « résultat des diligences pratiquées » suffit à établ

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-0280/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Moliner, nascut el 29.7.1988 a Tortosa, Tarragona (Espanya), fill de Bonet i Elías, de nacionalitat espanyola i no resident al Principat d'Andorra, i d'acord amb els següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 13 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 113/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers les 14:30 hores, mentre efectuava serveis de patrulla a l'aparcament de pistes del Tarter, el Servei de Policia controla al detingut el qual es trobava a l'interior del vehicle de la marca ORG_0, model sèrie 3 amb matrícula espanyola XXXX. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 13 janvier 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.