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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 115/2025 (Batllia d'Andorra, ordonnance pénale, 18 juin 2025) > Décision commentée : OTBAT 115/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:115 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), siège de l'instruction n° 3, et prend la forme d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale), rendue le 18 juin 2025 par la juge Maria Àngels Moreno Aguirre. Le numéro de recours est indiqué comme étant 3000489/2025 dans les métadonnées, tandis que le résumé automatique mentionne 3000489/2024 (voir infra). Les faits trouvent leur origine dans un rapport de la Police (réf. J-4536/24), consécutif à une plainte déposée le 30 juin 2024 par Mme Ferrer à l'encontre de M. Manzano, de nationalité portugaise. Le prévenu avait déjà fait l'objet, le 4 mars 2024, d'une ordonnance pénale (000183/2024) le condamnant pour des délits majeurs de menaces de mort réitérées et de violence de genre, à une peine de douze mois de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que de peines complémentaires, dont une interdiction de contact avec la victime pendant quatre ans. Selon les faits retenus, le jour même de la plainte, vers 13 h 30, M. Manzano s'est présenté au domicile de Mme Ferrer, à Ransol (Canillo), afin de voir son fils mineur de quatorze ans. Cette présence au domicile de la victime constitue le fondement matériel de la poursuite pour bris de peine. Le dossier fait état d'antécédents pénaux « non computables à effets de récidive » (résultant II). Aucune circonstance modificative ni réduction qualifiée n'est retenue (considérant II). La procédure a été précédée de la consultation préalable du ministère public et de sa représentation juridique, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant IV). ## Question de droit La juridiction devait déterminer, d'une part, si le fait pour un condamné de se présenter au domicile de la victime, en méconnaissance d'une mesure d'interdiction de contact prononcée dans une décision antérieure, relève de la qualification de délit mineur de bris de peine ; d'autre part, quelles conséquences en tirer en matière de peine, de responsabilité civile et de frais de justice. Sur le premier point, le juge retient que « els fets esmentats
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Art. 38, Codi penal —
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 56 i 61, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 3000489/2025 — Décision commentée
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