OTBAT 117/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 15 janvier 2025)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 15 janvier 2025, OTBAT 117/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:117) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale par voie d'ordonnance, à la suite d'une garde (recours n° 31/2025). Elle a été rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde.
Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le 14 janvier 2025, vers 18 h 18, un service de police effectuait un contrôle routier préventif à la sortie du tunnel dels Dos Valires, sur la paroisse d'Encamp. Le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre, identifié comme M. Vara, sortait du tunnel « à une vitesse considérable » et n'avait pas réduit sa marche pour s'insérer correctement dans le giratoire. La décision ne précise ni la limite de vitesse applicable, ni la vitesse effectivement relevée.
Il ressort du dossier que l'intéressé était privé de son permis de conduire par une ordonnance pénale du 19 août 2023, pour une durée de dix-huit mois, la privation devant prendre fin le 9 février 2025. Le registre des antécédents pénaux fait état de condamnations antérieures, sans autre précision. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Le dossier a été instruit sur la base du rapport de police n° J-0296/25 et la personne a été placée en détention gouvernementale avant d'être présentée au juge.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule par une personne dont le permis est suspendu par une condamnation antérieure constitue-t-elle le délit de bris de condamnation (crebantament de condemna) de privation du permis de conduire, prévu et puni par l'article 428.6 du Code pénal (Loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005) ? Les éléments de la qualification et l'imputabilité à l'auteur sont en cause.
La seconde concerne le choix de la procédure et les conséquences de la détention : le juge de garde peut-il, par la voie de l'ordonnance pénale prévue aux articles 163 et suivants du CPP, prononcer une peine ferme ou conditionnelle, une peine complémentaire et des frais, et lever la mesure de détention ?
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits constituent un délit mineur de bris de condamnation de privation du permis de conduire (delicte menor de crebantament de condemna de privació del permís de conduir) et que le résultat des diligences est suffisant pour tenir l'intéressé pour pénalement responsable en qualité d'auteur, sans circonstances modificatives de la responsabilité. Le considérant I ne développe pas l'analyse des éléments constitutifs ; il se borne à affirmer la qualification et l'imputabilité.
Le dispositif est reproduit ci-après (traduction française fidèle de l'original catalan
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data esmentada al marge
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-0296/25, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Vara, nascut el 22.8.1987 a Roldanillo (Colòmbia), fill de Tejada i Gutierrez, de nacionalitat colombiana i resident al Principat d'Andorra i d'acord amb els següents:
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data 14.1.2025 vers les 18:18 hores, mentre el Servei de Policia efectuava una parada de circulació preventiva a la sortida del túnel dels Dos Valires, vessant de la parròquia d'Encamp, han controlat al detingut el qual conduia el vehicle de la marca Dacia, model Herrera 90 amb matrícula andorrana XXXX per quant el mateix sortia del túnel a una considerable velocitat, no reduint la seva marxa per a poder incorporar-se de manera adequada a la rotonda.
El detingut es trobava privat del seu permís de conduir per Ordenança Penal de data 19.8.2023 per un període de divuit mesos, finalitzant la privació del permís de conduir el dia 9.2.2025.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Vara hi consten antecedents penals.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.