I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, del 12 de març del 2025 (ROJ : OTBAT 118/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:118)

Décision commentée : OTBAT, Penal, del 12 de març del 2025, ROJ : OTBAT 118/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:118 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie sous le numéro de recours 1000308/2025, le sumari portant le numéro 1000308/23. Elle prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la batlle Alexandra Terés Erich, la date de signature numérique étant indiquée sans autre précision.

Les faits, tels que retenus, concernent une ressortissante espagnole, Plana, qui exerçait depuis octobre 2021 les fonctions de trésorière d'une association de parents d'élèves (désignée dans le texte « ORG_1 » ou « ORG_2 »). À ce titre, elle administrait les comptes bancaires de l'association, dont un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire (« ORG_6 »), et disposait d'une clé digitale d'accès à ces comptes depuis le 15 juillet 2022.

Le juge retient trois séries d'opérations :

1. Virements injustifiés. Entre le 18 juillet et le 22 décembre 2022, soixante-trois virements depuis le compte de l'association vers des comptes personnels de l'intéressée, pour un montant total de 31 630,58 euros, non justifiés et destinés à sa « satisfaction personnelle ». Par ailleurs, la prévenue n'aurait remis à l'auditeur aucune pièce comptable et n'aurait pas produit certains documents fiscaux auprès de l'administration.

2. Virements postérieurs à la découverte des faits. Informée par le conseil d'administration en décembre 2022, la prévenue aurait modifié son mode opératoire : entre le 10 janvier et le 16 mars 2023, trente-deux « girs » (virements) libellés « lloguer » vers un compte personnel de l'association, pour 15 773 euros. Le préjudice total est arrêté à 47 403,58 euros.

3. Appropriation de sommes diverses. Deux encaissements non reversés, l'un de 1 842,50 euros (photographies de groupe, mai 2022) et l'autre de 66 euros (vente de vêtements d'occasion), soit 1 908,50 euros au total.

La décision relève que 14 207 euros ont été recouvrés par annulation des dernières domiciliations et que, le 29 mars 2023, soit six jours après l'arrestation de la prévenue (date de celle-ci non précisée d

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que de les diligencies practicades en el marc del sumari número 1000308/23 n'apareix que, Plana, nascuda el 13 de novembre de 1984 a Vigo, filla de Valverde i Olmo, de nacionalitat espanyola, s'incorporà a l'ORG_2 de mares, ORG_4 ("ORG_1" o "ORG_2") a partir de l'octubre de 2021, ocupant el càrrec de tresorera, encarregada d'administrar i gestionar els comptes bancaris de l'ORG_1, entre ells, el compte bancari AD60 0007 0049 0000 1129 que l'ORG_2 tenia obert a l'entitat bancària ORG_6, tenint a dispos… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 12 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 118/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Que tres dies després de disposar d'aquesta clau digital, és a dir, des del 18 de juliol de 2022 i fins al 22 de desembre de 2022, Machado va efectuar un total de seixanta-tres (63) transferències bancàries des del compte de l'ORG_1 als seus comptes personals de ORG_0 (AD08 0003 1101 1243 3851 0101 i AD88 0003 1101 1243 3851 0504), per import total de 31.630,58 euros que no es troben justificades, essent en realitat diners que destinava per ella per la seva satisfacció personal. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.