jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 12 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 118/2025
Résumé
# OTBAT, Penal, del 12 de març del 2025 (ROJ : OTBAT 118/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:118) > Décision commentée : OTBAT, Penal, del 12 de març del 2025, ROJ : OTBAT 118/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:118 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie sous le numéro de recours 1000308/2025, le sumari portant le numéro 1000308/23. Elle prend la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue par la batlle Alexandra Terés Erich, la date de signature numérique étant indiquée sans autre précision. Les faits, tels que retenus, concernent une ressortissante espagnole, Plana, qui exerçait depuis octobre 2021 les fonctions de trésorière d'une association de parents d'élèves (désignée dans le texte « ORG_1 » ou « ORG_2 »). À ce titre, elle administrait les comptes bancaires de l'association, dont un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire (« ORG_6 »), et disposait d'une clé digitale d'accès à ces comptes depuis le 15 juillet 2022. Le juge retient trois séries d'opérations : 1. **Virements injustifiés.** Entre le 18 juillet et le 22 décembre 2022, soixante-trois virements depuis le compte de l'association vers des comptes personnels de l'intéressée, pour un montant total de 31 630,58 euros, non justifiés et destinés à sa « satisfaction personnelle ». Par ailleurs, la prévenue n'aurait remis à l'auditeur aucune pièce comptable et n'aurait pas produit certains documents fiscaux auprès de l'administration. 2. **Virements postérieurs à la découverte des faits.** Informée par le conseil d'administration en décembre 2022, la prévenue aurait modifié son mode opératoire : entre le 10 janvier et le 16 mars 2023, trente-deux « girs » (virements) libellés « lloguer » vers un compte personnel de l'association, pour 15 773 euros. Le préjudice total est arrêté à 47 403,58 euros. 3. **Appropriation de sommes diverses.** Deux encaissements non reversés, l'un de 1 842,50 euros (photographies de groupe, mai 2022) et l'autre de 66 euros (vente de vêtements d'occasion), soit 1 908,50 euros au total. La décision relève que 14 207 euros ont été recouvrés par annulation des dernières domiciliations et que, le 29 mars 2023, soit six jours après l'arrestation de la prévenue (date de celle-ci non précisée d
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