I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 120/2025 : ordonnance pénale du 18 juin 2025

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 120/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:120) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente ordonnance pénale émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, rendue le 18 juin 2025 par le Batlle Sergi Costa Gonçalves dans le cadre du sumari n° XXXX (recurs n° 3000068/2025). Elle est classée par la base comme ordonnance penal (type de résolution : « Ordenança »).

Selon le résultat, le 18 décembre 2024 vers 20h00, des agents de police ont contrôlé un véhicule immatriculé en Andorre avenue de la Bartra, au motif que son conducteur aurait utilisé son téléphone au volant. Le conducteur, identifié comme Canals, présentait des symptômes compatibles avec la consommation d'un produit stupéfiant, selon une diligence de simptomatologia versée au dossier. Il s'est soumis volontairement à un test de dépistage, positif au THC à 20h08. Il a par ailleurs déclaré spontanément être un consommateur habituel de « marihuana » au quotidien.

Un prélèvement salivaire a été transmis au laboratoire (rapport de police J-1325/25). Il a révélé une concentration de THC de 31,4 ng/mL et une concentration de cocaïne de 22 ng/mL.

Le casier judiciaire comporte des annotations défavorables, mais « non computables » selon le texte, ce qui exclut leur prise en compte pour la récidive légale au sens strict. La décision précise en revanche que la récidive est retenue pour les infractions visées aux articles 268.1 et 284.1 du Code pénal.

Le texte désigne le prévenu tantôt sous le nom de Canals, tantôt sous celui de « Vélez Canals » (résultant 1, paragraphe 5). Cette incohérence de désignation n'affecte pas le raisonnement, mais elle mérite d'être relevée.

Enfin, la décision relate qu'une consulta prèvia a été menée auprès du ministère public et du conseil du prévenu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il s'agit de la phase préalable au prononcé d'une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui n'implique pas d'audience contradictoire.

Question de droit

La décision soulève, sans la formuler expressément, plusieurs questions :

1. La qualification. Les faits constituent-ils, comme l'énonce le considérant I, un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants (art. 268.1 du Code pénal), un délit mineur de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el sumari número XXXX, seguit contra Canals, nascut el 03/07/1998 a Vila Real Portugal, fill de Montenegro i Sanz, de nacionalitat portuguesa i amb domicili al Principat, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 18 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 120/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. Dels fets que consten en autes es desprèn que en data 18/12/2024, vers les 20h00, els agents de policia van controlar al vehicle ORG_0 amb matrícula andorrana a l'avinguda de la Bartra, a l'alçada de FEDA, per quan el seu conductor aniria conduïnt amb el telèfon a la mà. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 juin 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.