I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 124/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:124)

Juridiction : Batllia d'Andorra-la-Vieille (juge unique, batlle Alexandra Terés Erich) Date : 4 avril 2025 · Numéro de recours : 1000197/2025 · Type : ordenança penal (ordonnance pénale) d'homologation d'accord Matière : droit pénal et procédure pénale, stupéfiants

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité costa-ricienne et né en 1987, sans antécédents pénaux au Principat, a acquis en Andorre, les 13 et 14 mars 2025, environ 4 grammes de tussi et 3 grammes de cocaïne, pour un montant de 450 euros, destinés à sa consommation personnelle et à celle de ses amis. Il a consommé ces produits avec des tiers dans une chambre d'hôtel à Incles (Canillo) dans la nuit du 15 au 16 mars, et a fourni des substances à plusieurs personnes identifiées au cours de son audition.

Le 17 mars 2025, des agents du Servei de Policia, intervenus à la suite de soupçons d'activité illicite, ont constaté la présence, sur la table de la chambre, de cocaïne préparée pour la consommation. Avec le consentement du prévenu, ils ont procédé à une fouille qui a permis la saisie de plusieurs contenants de cocaïne et de tussi, ainsi que d'une petite balance.

Les qualifications retenues sont, selon l'exposé des faits, le délit majeur de fourniture illicite de drogue toxique (article 282 du Code pénal) et le délit mineur de possession et de consommation continue de drogue toxique (article 284.1 du même code). Le prévenu est retenu comme auteur, sans circonstance modificative.

Le ministère public et le prévenu, assisté de son avocat, ont conclu le 3 avril 2025 un accord au sens de l'article 166 bis du Code de procédure pénale. Ils ont sollicité son homologation conformément à l'article 166 bis, apartat 3. À l'audience de ratification du 4 avril 2025, le prévenu a reconnu sa signature, déclaré avoir reçu un conseil préalable, et les parties ont confirmé le caractère libre et spontané de leur volonté.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si, dans une procédure d'ordonnance pénale fondée sur un accord des parties, les conditions légales d'homologation étaient réunies. Ces conditions tiennent, selon les fondements de la décision, à trois séries d'éléments :

1. La nature des infractions et le quantum de la peine. Aux termes de l'article 166 bis (repris par la décision), la procédure d'ordonnance pénale ne peut être engagée, pour les délits majeurs visés aux titres XII, chapitre II du titre XV et chapitre IV du titre XXII du Code pénal, que lorsque la peine maximale encourue est supérieure à quatre ans et inférieure ou égale à huit ans d'emprisonnement. La décision ne précise pas la peine maximale exacte applicable au délit de l'article 282 (non précisé dans la décision).

2. Les conditions de l'initiative et de la preuve. La procédure ne peut être initiée que par écrit conjoint du ministère public, de l'inté

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 04 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 124/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 avril 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.