jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 127/2025
Résumé
# OTBAT 127/2025 : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 19 mai 2025 > Décision commentée : OTBAT 127/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:127) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.* ## Faits et procédure La décision est une **ordenança penal** (ordonnance pénale) rendue le 19 mai 2025 par la Batllia d'Andorra la Vella, sous la signature de la Batlle Maria Àngels Moreno Aguirre. Le numéro d'ordonnance est 000026/2025 et le numéro de recours 4000658/2025. Le numéro des actes d'instruction est indiqué comme « XXXX » dans le texte (numéro réel non précisé dans la décision). Les faits remontent au 11 novembre 2021. Vers 19 h 42, le Servei de Policia a été requis en urgence pour un différend de violence domestique à Andorra la Vella. Selon les déclarations recueillies auprès de l'épouse de M. F. et de sa belle-mère, celui-ci avait eu peu auparavant une vive discussion avec son épouse et lui avait retiré le nourrisson des mains. La belle-mère avait alors saisi l'enfant par les bras, M. F. ayant cédé. Cette dernière s'était ensuite rendue au domicile d'une voisine pour demander de l'aide, ce qui avait conduit à l'appel des forces de police. À l'arrivée des agents, M. F. aurait adopté une attitude de défi, crié et fait face aux policiers, opposant une forte résistance. Les agents ont dû recourir à la force « juste et nécessaire » pour le mettre à terre et le menotter. Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été effectuée auprès du Ministère public et de la représentation d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions : 1. **La qualification pénale** : les faits décrits constituent-ils un délit mineur de résistance grave aux agents de l'autorité au sens de l'article 397 du Code pénal ? 2. **Le régime de la peine** : quelles sont la sanction appropriée en l'absence de circonstances modificatives et les modalités de son exécution (suspension conditionnelle, dépens) ? Le texte ne développe pas les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 397 du Code pénal. Il se borne à relever que les faits sont « constitutifs » de cette infraction et que les éléments recueillis permettent de tenir M. F. pour auteur responsable. ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur et prononce une condamnation par voie d'ordonnance pénale. Les motifs sont organisés en cinq considérants : qualification (I), absence de circonstances modificatives appliquant l'article 56 du Code pénal (II), dispositions relatives à la peine et à la suspension conditionnelle, renvoyant aux articles 61 et suivants du même code (III), dépens selon les articles 174 et 175 CP
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