I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
OTBAT, Penal, 14 avril 2025 (ROJ : OTBAT 130/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:130)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 14 avril 2025 (ROJ : OTBAT 130/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:130) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ et ECLI). La date de la décision est celle indiquée dans l'intitulé et les métadonnées ; l'ordonnance elle-même est datée du 11 avril 2025 (voir infra).
Faits et procédure
La décision rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), concerne une mineure d'âge à la date des faits, poursuivie pour une contravention pénale de lésions volontaires. Les faits se sont produits la nuit du 15 au 16 août 2022, vers 1 h 30, lors de la fête majeure d'Encamp. Une altercation entre la mineure et la victime, à la suite d'un différend relatif à un tiers, a conduit la mineure à frapper la victime d'un coup de poing au visage.
La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes :
- une plainte a été déposée le 16 août 2022 par le représentant légal de la victime, alors mineure ;
- un rapport de police a été établi le 25 octobre 2022 ;
- la mineure a reconnu les faits tant devant les services de police que devant le juge d'instruction, le 9 janvier 2024 ;
- un témoin a confirmé avoir vu le coup porté ;
- le rapport des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell (15 août 2022) a constaté une plaie punctiforme au niveau de la lèvre inférieure ;
- un rapport médico-légal daté du 19 mars 2024 a évalué le préjudice esthétique et le préjudice douloureux de la victime ;
- la Caixa Andorrana de Seguretat Social a formé, le 14 juillet 2023, une demande de remboursement de prestations versées à la victime.
Le texte ne précise pas la date exacte de la signature de l'ordonnance au regard de la date de la décision mentionnée dans l'intitulé. Le corps de l'ordonnance porte la date du 11 avril 2025, tandis que les métadonnées indiquent le 14 avril 2025. En outre, le passage relatif à la déclaration de la victime est daté du 23 mai 2021, soit antérieurement aux faits (août
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« VISTES les presents diligències prèvies número XXXX, que foren incoades per una presumpta contravenció penal de lesions doloses, tipificada i penada a l'article 476.1 del Codi penal, contra Farré, menor d'edat en la data dels fets, subsegüent a l'informe de la Policia de data 25 d'octubre del 2022, amb número de correu J-5570/22, a resultes de la denúncia cursada, el 16 d'agost del 2022, per Badía, en representació de la seva filla menor d'edat, Soriano. »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 14 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 130/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« RESULTANT que la menor, Farré, filla de Montenegro i de Pla, nascuda el 8 d'agost del 2005 a Argentina, de nacionalitat argentina i amb domicili a la parròquia d'Escaldes-Engordany, es trobà amb la perjudicada, Soriano, a la festa major d'Encamp, la nit del 15 d'agost del 2022, vers la 1h30 de la matinada, i li recriminà el fet que parlés amb el seu nuvi; que ambdues es van discutir i en dir-li ella que aniria a buscar les proves per demostrar-li que el noi també li seguia el joc, reaccionà propinant-li un cop de puny a la boca.… »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, que en dona fe. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 avril 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, l'11 abril del 2025
VISTES les presents diligències prèvies número XXXX, que foren incoades per una presumpta contravenció penal de lesions doloses, tipificada i penada a l'article 476.1 del Codi penal, contra Farré, menor d'edat en la data dels fets, subsegüent a l'informe de la Policia de data 25 d'octubre del 2022, amb número de correu J-5570/22, a resultes de la denúncia cursada, el 16 d'agost del 2022, per Badía, en representació de la seva filla menor d'edat, Soriano.
Antecedents de fet
RESULTANT que la menor, Farré, filla de Montenegro i de Pla, nascuda el 8 d'agost del 2005 a Argentina, de nacionalitat argentina i amb domicili a la parròquia d'Escaldes-Engordany, es trobà amb la perjudicada, Soriano, a la festa major d'Encamp, la nit del 15 d'agost del 2022, vers la 1h30 de la matinada, i li recriminà el fet que parlés amb el seu nuvi; que ambdues es van discutir i en dir-li ella que aniria a buscar les proves per demostrar-li que el noi també li seguia el joc, reaccionà propinant-li un cop de puny a la boca.
RESULTANT que Farré, tant en la declaració en dependència policial com en la efectuada en seu judicial el 9 de gener del 2024, reconegué que li propinà un cop de puny a la boca a Soriano.
RESULTANT que a l'informe del Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, del 15 d'agost del 2022, es constata que la menor, Soriano, presentava una ferida puntiforme al costat esquerre del llavi inferior.