jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 14 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 130/2025
Résumé
# OTBAT, Penal, 14 avril 2025 (ROJ : OTBAT 130/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:130) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 14 avril 2025 (ROJ : OTBAT 130/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:130) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ et ECLI). La date de la décision est celle indiquée dans l'intitulé et les métadonnées ; l'ordonnance elle-même est datée du 11 avril 2025 (voir infra).* ## Faits et procédure La décision rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la forme d'une ordonnance pénale (*ordenança penal*), concerne une mineure d'âge à la date des faits, poursuivie pour une contravention pénale de lésions volontaires. Les faits se sont produits la nuit du 15 au 16 août 2022, vers 1 h 30, lors de la fête majeure d'Encamp. Une altercation entre la mineure et la victime, à la suite d'un différend relatif à un tiers, a conduit la mineure à frapper la victime d'un coup de poing au visage. La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes : - une plainte a été déposée le 16 août 2022 par le représentant légal de la victime, alors mineure ; - un rapport de police a été établi le 25 octobre 2022 ; - la mineure a reconnu les faits tant devant les services de police que devant le juge d'instruction, le 9 janvier 2024 ; - un témoin a confirmé avoir vu le coup porté ; - le rapport des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell (15 août 2022) a constaté une plaie punctiforme au niveau de la lèvre inférieure ; - un rapport médico-légal daté du 19 mars 2024 a évalué le préjudice esthétique et le préjudice douloureux de la victime ; - la Caixa Andorrana de Seguretat Social a formé, le 14 juillet 2023, une demande de remboursement de prestations versées à la victime. Le texte ne précise pas la date exacte de la signature de l'ordonnance au regard de la date de la décision mentionnée dans l'intitulé. Le corps de l'ordonnance porte la date du 11 avril 2025, tandis que les métadonnées indiquent le 14 avril 2025. En outre, le passage relatif à la déclaration de la victime est daté du 23 mai 2021, soit antérieurement aux faits (août
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