Résumé éditorial

# OTBAT 134/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:134) > Décision commentée : OTBAT 134/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:134) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorra-la-Vieille, statuant en matière pénale par voie d'ordonnance (« Ordenança »), le 17 janvier 2025, sous le numéro de recours 35/2025. Elle a été rendue par la Batlle en fonctions de garde, Mme Alexandra Terés Erich. Les faits, tels que rapportés, sont les suivants. Vers 2 h 42, des agents de la Police, circulant rue de La Unió à Andorre-la-Vieille, constatent qu'un véhicule Clio ne respecte pas la signalisation verticale et horizontale. Le conducteur, M. Farré, est contrôlé à la sortie nord du tunnel du Pont Pla, à La Massana. Présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique et dégageant une forte odeur d'alcool, il est soumis à un éthylotest à 2 h 49, dont le résultat est positif à 1,46 g/l. Le texte indique qu'une consultation préalable a été effectuée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire consulté ne mentionne aucun antécédent. La décision qualifie les faits de « délit mineur » de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005). Elle se fonde également sur l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale. La décision a été notifiée le jour même, en présence du prévenu assisté de l'avocat de garde et du Ministère public. Les parties ont donné leur accord sans opposition. Le texte ne précise pas si la personne a été présentée à un juge d'instruction ni les motifs précis de la levée initiale de la détention, qui est seulement ordonnée au premier point du dispositif. ## Question de droit La décision soulève deux interrogations principales. **La première** porte sur la qualification pénale : les éléments recueillis (constat de la conduite irrégulière, symptômes, odeur d'alcool et résultat positif de 1,46 g/l) suffisent-ils à établir la conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur au seuil de 0,8 g/l retenu par l'article 268.1 du Code pénal, et à « croire responsable pénalement » le prévenu ? **La seconde** concerne le choix de la procédure et le régime des sanctions. Il s'agit de déterminer si la voie de l'ordonnance pénale, dans le cadre de l'article 163 du Code de procédure pénale, permet de prononcer une peine d'arrêt nocturne conditionnel assortie d'un sursis, d'une suspension du permis de conduire, d'une amende et de frais, et les effets de cette décision au regard de l'article 165 et de l'article 166 ter du même Code. ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur, déclare le prévenu responsable et prononce les mesures suivantes. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan original : > « Premièrement. Lever la détention pratiquée à l'encontre de Farré. > > Deuxièmement. Condamner Farré, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, à une peine d'UN MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de sursis de deux

OTBAT ANDORRA, a 17 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 134/2025

OTBAT ANDORRA, a 17 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 134/2025

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)