I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 137/2025 (Batllia d'Andorra, ordonnance pénale, 19 mai 2025)

Faits et procédure

Le 26 janvier 2019, sur le domaine skiable d'Arcalís, un skieur, M. Benítez, de nationalité espagnole et touriste non résident, a heurté par l'arrière M. Jordi Codony Batlle, qui descendait en skiant en contrebas. La décision relève qu'il n'existait pas de problème de visibilité ni d'autre circonstance susceptible d'expliquer l'accident. M. Codony a été hospitalisé et a subi des lésions (fractures non déplacées du bassin et de l'acétabulum, lésions du genou et du ménisque). Selon le rapport médico-légal du 21 juin 2023, le préjudice est qualifié de très léger sur le plan esthétique et de modéré sur le plan douloureux, sans incapacité fonctionnelle ni préjudice d'agrément.

Les deux skieurs ont rempli une déclaration amiable de collision, accompagnée d'un croquis dont il ressort que le skieur situé en amont a heurté celui situé en aval. Le tribunal se fonde également sur les normes de conduite de la Fédération internationale de ski, décrites comme s'imposant à tous les skieurs, selon lesquelles le skieur venant d'une position supérieure ou postérieure doit choisir sa trajectoire de manière à ne pas mettre en danger celui qui le précède.

Au cours de la procédure, l'avocate de la partie civile a déclaré, le 6 mai 2025, renoncer à l'action civile, les parties ayant conclu un accord sur la réparation. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a indiqué, le 16 mai 2025, qu'elle n'exercerait aucune action civile. L'extrait du casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable.

La décision a été rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée du droit andorran de procédure pénale, après consultation préalable du ministère public et de l'avocat d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

Le litige pose trois questions. La première est celle de la qualification pénale : un skieur qui heurte par l'arrière un autre usager commet-il le délit mineur de lésions par imprudence grave (art. 117.2 du Code pénal) ? La deuxième concerne la détermination de la peine et son aménagement : quelle sanction prononcer en l'absence de circonstance modificative, et dans quelles conditions la suspension conditionnelle s'applique-t-elle ? La troisième porte sur le sort de la responsabilité civile lorsque

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 137/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 mai 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.