jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 137/2025
Résumé
# OTBAT 137/2025 (Batllia d'Andorra, ordonnance pénale, 19 mai 2025) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 19 mai 2025, ROJ : OTBAT 137/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:137 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 26 janvier 2019, sur le domaine skiable d'Arcalís, un skieur, M. Benítez, de nationalité espagnole et touriste non résident, a heurté par l'arrière M. Jordi Codony Batlle, qui descendait en skiant en contrebas. La décision relève qu'il n'existait pas de problème de visibilité ni d'autre circonstance susceptible d'expliquer l'accident. M. Codony a été hospitalisé et a subi des lésions (fractures non déplacées du bassin et de l'acétabulum, lésions du genou et du ménisque). Selon le rapport médico-légal du 21 juin 2023, le préjudice est qualifié de très léger sur le plan esthétique et de modéré sur le plan douloureux, sans incapacité fonctionnelle ni préjudice d'agrément. Les deux skieurs ont rempli une déclaration amiable de collision, accompagnée d'un croquis dont il ressort que le skieur situé en amont a heurté celui situé en aval. Le tribunal se fonde également sur les normes de conduite de la Fédération internationale de ski, décrites comme s'imposant à tous les skieurs, selon lesquelles le skieur venant d'une position supérieure ou postérieure doit choisir sa trajectoire de manière à ne pas mettre en danger celui qui le précède. Au cours de la procédure, l'avocate de la partie civile a déclaré, le 6 mai 2025, renoncer à l'action civile, les parties ayant conclu un accord sur la réparation. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a indiqué, le 16 mai 2025, qu'elle n'exercerait aucune action civile. L'extrait du casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. La décision a été rendue sous la forme d'une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), procédure simplifiée du droit andorran de procédure pénale, après consultation préalable du ministère public et de l'avocat d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. ## Question de droit Le litige pose trois questions. La première est celle de la qualification pénale : un skieur qui heurte par l'arrière un autre usager commet-il le délit mineur de lésions par imprudence grave (art. 117.2 du Code pénal) ? La deuxième concerne la détermination de la peine et son aménagement : quelle sanction prononcer en l'absence de circonstance modificative, et dans quelles conditions la suspension conditionnelle s'applique-t-elle ? La troisième porte sur le sort de la responsabilité civile lorsque
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