Résumé éditorial

# OTBAT 139/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:139) > Décision commentée : OTBAT 139/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:139) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Batllia (tribunal des batlles) d'Andorre, siège d'Andorre-la-Vieille, chambre pénale. **Date** : 17 janvier 2025. **Nature** : ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par la batlle en fonctions de garde (ponente : Alexandra Terés Erich). **Numéro de recours** : 34/2025 (selon les métadonnées de la décision). ## Faits et procédure Selon les constatations rapportées dans la décision, les services de police sont requis à 01h10 le 17 janvier 2025 pour un trouble à l'ordre public dans un établissement de Canillo. Sur place, le serveur signale qu'un client, dont l'entrée est interdite, attend à l'extérieur. Vers 01h21, les agents contrôlent M. Romeu, né le 21 janvier 2004, soit âgé de moins de 21 ans à la date de la décision. Ils relèvent des signes compatibles avec la consommation de stupéfiants (pupilles dilatées, élocution répétitive) et une légère odeur d'alcool. Une fouille révèle, dans une poche de sa veste, un papier contenant une poudre blanche que l'intéressé déclare être de la cocaïne. Le test réactif Identa est positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,3 gramme. La décision mentionne une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle relève également que le registre des antécédents pénals fait apparaître des antécédents de l'intéressé, retenus au titre de la récidive et de la délinquance habituelle. Le juge rend une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience de jugement. L'ordonnance est notifiée le jour même en présence de l'intéressé, assisté de son avocat de garde, et du ministère public. Les parties y donnent leur conformité, sans opposition. ## Question de droit La question centrale est double. **Première question** : la possession, pour un usage non précisé, d'une très faible quantité de cocaïne constitue-t-elle le délit mineur de possession de drogue toxique prévu à l'article 284.1 du Code pénal andorran, et peut-elle être sanctionnée par une peine d'arrêts nocturnes fermes ? **Seconde question** : comment s'articulent, dans le cadre d'une ordonnance pénale, les circonstances aggravantes de récidive (article 30.7 CP) et de délinquance habituelle (article 67 CP) avec la circonstance atténuante qualifiée tirée de la minorité d'âge de vingt et un ans ? La décision ne développe pas de motivation distincte sur ces points. El

OTBAT ANDORRA, a 17 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 139/2025

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Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)