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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (Batllia, 9 avril 2025, OTBAT 140/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 140/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:140) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia (tribunal des batlles) d'Andorre-la-Vieille, saisie en matière pénale sous le numéro de recours 1000347/2025. Elle a été rendue le 9 avril 2025 par la batlle Alexandra Terés Erich, sous la forme d'une **ordonnance pénale** (« Ordenança penal »). Les faits, tels que retenus, sont les suivants. La prévenue, Romeu, est gérante d'une pension située à Escaldes-Engordany. Elle est poursuivie pour être entrée, sans le consentement ni l'autorisation du locataire, dans une chambre louée à ce dernier, en cinq occasions au minimum : les 15, 16, 17 et 31 janvier 2024, ainsi que le 2 février 2024. La décision ne précise ni les circonstances de chaque entrée, ni les motifs allégués par la prévenue, ni l'éventuelle plainte du locataire, qui n'est pas davantage identifiée dans le dossier. Sur le plan procédural, deux points ressortent du texte. D'une part, le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation antérieure à l'égard de la prévenue. D'autre part, le juge a procédé, le jour même, à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat, conformément à l
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 94, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 1000347/2025 — Décision commentée
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