I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (OTBAT 141/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 141/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:141) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée applicable aux mineurs en vertu de l'article 18 de la loi 15/2019 qualifiée de responsabilité pénale des personnes mineures d'âge. Elle porte sur une altercation survenue le 10 avril 2022 au Parc Central d'Andorra la Vella, au cours de laquelle plusieurs jeunes se sont affrontés.

Il ressort de l'instruction policière et des auditions que le mineur Duque a frappé le mineur Tamarit, qui lui a rendu son coup de poing. Les constatations médico-légales finales, datées du 20 juin 2024, mentionnent deux érosions à la joue gauche et une digitopression douloureuse. Ces lésions ont nécessité une primera assistència facultative, sans traitement nécessaire à la guérison. La durée moyenne de guérison est estimée entre cinq et sept jours, l'incapacité partielle permanente est nulle et le préjudice douloureux est évalué à 0,5/7.

Les procès-verbaux d'audition des mineurs, datés des 25 octobre 2023 et 15 janvier 2024, ainsi que de la déposition de septembre 2024, forment la base probatoire. Les parents des mineurs impliqués ont présenté des demandes au titre de l'article 18 du Code de procédure pénale. La Caixa Andorrana de Seguretat Social a, pour sa part, réclamé le remboursement de prestations versées, à hauteur de 48,68 euros pour Duque et de 33,75 euros pour Tamarit (écrit du 25 septembre 2024).

Le mineur Tamarit, né en 2006, était mineur à la date des faits. La décision précise que le registre des anotacions desfavorables de la Batllia mentionne, pour l'intéressé, des causes en cours et d'autres archivées. Une consultation préalable du ministère public et des avocats d'office a eu lieu, conformément à l'article 18 de la loi 15/2019 et à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Note de méthode. L'en-tête de l'ordonnance est daté du 10 avril 2025, alors que les métadonnées indiquent le 14 avril 2025. Le dispositif ne tranche pas cette divergence, qui reste à vérifier dans la version officielle. L'en-tête désigne également « le mineur Puga » comme objet des diligences, alors que le dispositif vise exclusivement Tamarit. Ces incohérences formelles ne modifient pas la solution retenue.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

1. Question pénale : les faits établis, constitutifs d'un délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une primera assistència (art. 113.1 du Code pénal), peuvent-ils donner lieu à une condamnation par ordonnance pénale

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VISTES les presents diligències prèvies número XXXX, incoades el 29 de novembre del 2022 per un presumpte delicte menor de lesions doloses, tipificat i penat a l'article 113.1 del Codi penal, contra el menor, Puga, subsegüent a l'informe de la Policia del 24 d'octubre del 2022, arran de la denúncia cursada per Palmer, en representació del seu fill menor, Amador, i de la denúncia cursada per Amorós, en representació del seu fill menor, Duque. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 14 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 141/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT que de la investigació policial se'n desprèn que en data 10 d'abril del 2022, agents de Policia foren requerits per tal que es desplacessin a l'avinguda Tarragona d'Andorra la Vella per quan s'hauria produït una baralla entre diversos joves; que al lloc van parlar amb el menor Duque, que manifestà que un jove del quin desconeixia la identitat el va amenaçar d'agredir-lo des de feia temps mitjançant la xarxa social Instagram i, finalment, aquell dia es van trobar i sense cap motiu li va propinar cops de puny a la cara, marxant tot seguit del lloc; que els agent de … »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, del que en dona fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 avril 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.