Juridiction andorrane, — (OTBAT 143/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:143)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 143/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:143) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 17 janvier 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, dans le cadre de la garde, par le Batlle en fonctions de garde. Elle porte le numéro de recours 36/2025 et a été rédigée en catalan, avec traduction verbale en français lors de la notification.
Les faits, tels que relatés, concernent une altercation survenue dans un établissement de nuit, le club ORG_0. Selon le texte, le prévenu, ressortissant français sans antécédents pénaux, a frappé à plusieurs reprises au visage un client de l'établissement. Les faits sont décrits comme ayant eu lieu le 12 janvier vers 3h30. Le texte présente toutefois une difficulté de chronologie : l'appel au Service de police est mentionné comme ayant été passé « en data d'avui », soit le jour de la décision, sans que la décision précise si ce rappel concerne la même altercation (non précisé dans la décision). La date exacte de l'intervention policière n'est donc pas établie de manière certaine par le seul texte.
Trois éléments sont retenus : les déclarations de la victime, les images de vidéosurveillance de l'établissement, et un rapport médical attestant une rupture de la commissure buccale droite ayant nécessité des points de suture. Le prévenu a reconnu avoir porté « un parell de cops de puny » (deux coups de poing) au visage de la victime. La consultation préalable du ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, et le registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première est d'ordre qualificatif : des coups portés au visage, ayant entraîné une lésion nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance, relèvent-ils du délit majeur de lésions dolosives prévu par l'article 113.2 du Code pénal ?
La seconde est d'ordre procédural et civil : l'ordonnance pénale, procédure simplifiée, permet-elle de statuer immédiatement sur la responsabilité civile, et dans la négative, selon quelles modalités cette responsabilité doit-elle être fixée ? Le juge s'appuie sur l'article 94 du Code pénal, qui attache la responsabilité civile à la responsabilité pénale lorsque des dommages et préjudices découlent des faits, et sur l'article 163 du Code de procédure pénale, qui renvoie à la phase d'exécution de la sentence la détermination des responsables civils, du degré de responsabilité et des quantum indemnitaires.
Solution et dispositif
Le juge estime que les faits sont constitutifs du délit majeur de lésions dolosives et qu'ils ont requis un traitement postérieur à la première assistance.
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, Vella 17 de gener de 2025 essent les 16h48
Antecedents de fet
I RESULTANT que de les actuacions de guàrdia registrades amb el número 36/25, arran de l'atestat policial tramès en data d'avui, número de correu J-0359/25, n'apareix que en data d'avui, vers les 02:08 hores s'ha requerit el Servei de Policia per desplaçar-se al local nocturn ORG_0 en haver-hi una baralla al exterior.
Que un cop al lloc, Caro els ha manifestat que el dia 12 de gener del corrent vers les 03h30 fou agredit per Garzón, fill de Galan i Morillo nascut el 11 d'octubre de 2001 a La Teste de Buch, Gironde, França, de nacionalitat francesa, titular del document XXXX amb domicili a La Teste de Buch, Gironde, França al local esmentat .
Que l'encausat ha reconegut haver donat a Caro un parell de cops de puny a la cara tal i com queda reflectit en les imatges del vídeo adjuntat pel Servei de Policia corresponents a les càmeres del local.
Que segons informe de lesions obrant en autes del Hospital Ntra. Sra. de Meritxell, Caro presentà una ruptura de la comissura bucal dreta havent precisat punts de sutura.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal, d'acord amb el previst per l'article 164 del Codi de procediment penal.