I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 14 avril 2025 (ROJ : OTBAT 145/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:145)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 145/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:145) (Lire sur source officielle)

Note de vérification : la référence canonique transmise comporte un tiret à la place de la date et de la juridiction précise. Le texte indique « OTBAT, Penal del 14 d'abril del 2025 » ; l'ordonnance elle-même est datée du 10 avril 2025, la date de résolution étant mentionnée comme le 14 avril 2025 dans les métadonnées. La référence ci-dessus reprend ces éléments.

Faits et procédure

La décision porte sur une altercation survenue le 14 juin 2022, vers 18h30, à Escaldes-Engordany (carrer Coll de Jou). Les époux Ribes et Herrera promenaient leur chien lorsque deux motocyclistes, MM. Puga et Palmer, tous deux de nationalité andorrane et nés en 2001 ou 2002 à Encamp, se sont approchés à vive allure et ont failli heurter l'animal, non tenu en laisse. Ribes a interpellé les conducteurs, ce qui a déclenché une dispute suivie d'un affrontement physique. Les versions des parties divergent quant au rôle précis de chacun, mais la décision retient que les deux prévenus ont été identifiés comme auteurs des coups.

La procédure s'est déroulée de la manière suivante :

• 15 juin 2022 : dépôt des plaintes par les époux Ribes et Herrera ;
• 7 décembre 2022 : rapport de police (numéro de courrier J-4097/22) ;
• 23 mai 2023 : déclarations de M. Ribes, qui a exposé des douleurs à l'épaule gauche et des séances de kinésithérapie prises à sa charge, et de Mme Herrera, qui a refusé l'examen par le Service de médecine légale et forensique et n'a formulé aucune demande économique ;
• 30 juin 2023 : demande de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) en remboursement de prestations, pour un montant de 67,50 euros ;
• Décès : le Service de médecine légale n'a pu contacter M. Ribes. Un certificat de décès mentionne une date de décès au 1er janvier 2024 à Beauvechain (Belgique). La décision relève par ailleurs que le décès serait intervenu « à la fin de l'année 2023 », ce qui constitue une incohérence interne du texte (non précisé dans la décision).

La décision a été rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (Ordenança Penal), à la suite de la consultation préalable du ministère public et du conseil de la défense prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

Le ju

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el procediment de contravenció penal número XXXX, subsegüent a l'informe de la Policia de data 7 de desembre del 2022, tramés amb número de correu J-4097/22, efectuat a resultes de les denúncies cursades el 15 de juny del 2022 per Ribes i la seva esposa, Herrera, per una agressió patida el 14 de juny del 2022, vers les 18h30. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 14 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 145/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT que de les diligències practicades se'n desprèn que vers dos quarts de set de la tarda, del 14 de juny del 2022, Ribes i la seva esposa, Herrera, anaven de passeig amb el seu gos, pel carrer Coll de Jou d'Escaldes-Engordany; que van escoltar el soroll d'unes motocicletes que s'apropaven ràpidament a la seva posició i gairebé atropellen el seu gos, que anava deslligat; que, per aquest motiu, Ribes va cridar l'atenció als conductors de les motocicletes i es va iniciar una discussió. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, que en dona fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 avril 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.