jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 14 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 145/2025
Résumé
# Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 14 avril 2025 (ROJ : OTBAT 145/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:145) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 145/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:145) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de vérification : la référence canonique transmise comporte un tiret à la place de la date et de la juridiction précise. Le texte indique « OTBAT, Penal del 14 d'abril del 2025 » ; l'ordonnance elle-même est datée du 10 avril 2025, la date de résolution étant mentionnée comme le 14 avril 2025 dans les métadonnées. La référence ci-dessus reprend ces éléments.* ## Faits et procédure La décision porte sur une altercation survenue le 14 juin 2022, vers 18h30, à Escaldes-Engordany (carrer Coll de Jou). Les époux Ribes et Herrera promenaient leur chien lorsque deux motocyclistes, MM. Puga et Palmer, tous deux de nationalité andorrane et nés en 2001 ou 2002 à Encamp, se sont approchés à vive allure et ont failli heurter l'animal, non tenu en laisse. Ribes a interpellé les conducteurs, ce qui a déclenché une dispute suivie d'un affrontement physique. Les versions des parties divergent quant au rôle précis de chacun, mais la décision retient que les deux prévenus ont été identifiés comme auteurs des coups. La procédure s'est déroulée de la manière suivante : - **15 juin 2022** : dépôt des plaintes par les époux Ribes et Herrera ; - **7 décembre 2022** : rapport de police (numéro de courrier J-4097/22) ; - **23 mai 2023** : déclarations de M. Ribes, qui a exposé des douleurs à l'épaule gauche et des séances de kinésithérapie prises à sa charge, et de Mme Herrera, qui a refusé l'examen par le Service de médecine légale et forensique et n'a formulé aucune demande économique ; - **30 juin 2023** : demande de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) en remboursement de prestations, pour un montant de 67,50 euros ; - **Décès** : le Service de médecine légale n'a pu contacter M. Ribes. Un certificat de décès mentionne une date de décès au 1er janvier 2024 à Beauvechain (Belgique). La décision relève par ailleurs que le décès serait intervenu « à la fin de l'année 2023 », ce qui constitue une incohérence interne du texte (non précisé dans la décision). La décision a été rendue sous la forme d'une **ordonnance pénale** (*Ordenança Penal*), à la suite de la consultation préalable du ministère public et du conseil de la défense prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale. ## Question de droit Le ju
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.