Résumé éditorial

# OTBAT 146/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:146) > Décision commentée : OTBAT 146/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:146) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ OTBAT 146/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:146) est retenue.* ## Faits et procédure La présente décision est une **ordenança penal** (ordonnance pénale) rendue le 18 juin 2025 par la Batllia d'Andorre, Secció d'Instrucció 3, sous la présidence du batlle Sergi Costa Gonçalves. Elle s'inscrit dans une procédure de contravention pénale (numéro de cause : non précisé dans la décision, « XXXX » dans le texte). Les faits, tels qu'exposés au « résultant I », se sont déroulés le 1er décembre 2024. Des agents du Servei de Policia, intervenant pour un conflit domestique, ont procédé à une palpation de sécurité et à une fouille des effets personnels de l'intéressé, M. Carretero. Ils ont découvert, dans la poche droite de sa veste, un emballage contenant 6 grammes de haschisch, placé sous scellés (sac n° PP099016). Le rapport de police porte la référence J-7549/24, daté du 18 décembre 2024. Le « résultant II » indique que le casier judiciaire comporte des **annotations défavorables**, sans qu'aucun antécédent pénal ne soit « computable à efectes de reincidència ». Le « résultant III » mentionne qu'une consultation préalable du Ministère public a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge retient que l'intéressé est responsable pénalement en qualité d'auteur, « no concorrent cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal ni cap reducció qualificada ». Le texte fonde la qualification sur l'article 499 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée), et vise en outre l'article 163 du Code de procédure pénale ainsi que les « circonstances concurrentes » de l'espèce, sans les détailler. Le même jour, l'ordonnance est notifiée par lecture intégrale en présence de M. Carretero et du Ministère public, représenté par Mme Morell. Les intéressés déclarent être d'accord avec son contenu et ne pas souhaiter former opposition. L'intéressé indique qu'il s'acquittera de l'amende dans le délai imparti. Un second acte, intitulé « Ordenança penal - full pagament », reprend les modalités de paiement. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions : 1. **Qualification** : la détention de 6 grammes de ha

OTBAT ANDORRA, a 18 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 146/2025

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Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)