OTBAT, Penal, 23 de maig del 2025 (ROJ : OTBAT 147/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:147)

Faits et procédure

Par un jugement de divorce ou de séparation, une décision civile du 26 mars 2019 (procédure n° 3000135/2019) avait fixé les mesures relatives aux enfants communs. Le débiteur devait verser 200 euros mensuels par enfant, soit 400 euros au total, ainsi que 60 % des dépenses extraordinaires.

La créancière d'aliments a déposé une querelle le 26 juillet 2022 pour délit mineur d'incompliment reiterat de resolucions judicials referents al pagament de pensions alimentàries, prévu à l'article 427.2 du Code pénal. La querelle a été admise par un aute du 22 septembre 2022. La décision indique que le débiteur n'avait réglé que les deux premiers mois, pour un montant de 250 euros. Au titre de l'année 2024, elle retient une dette de 23 145,60 euros, outre 2 688,59 euros de frais d'exécution. La créancière a par ailleurs engagé une démarche de recouvrement par voie d'huissier.

Le casier judiciaire du prévenu comporte des mentions défavorables, non computables pour la récidive. Une consultation préalable a été menée auprès du ministère public, de l'accusation particulière et de l'avocat d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) n° 000030/2025 rendue par la batlle siégeant seule. Son en-tête mentionne une date de 16 juin 2025, alors que l'intitulé et les métadonnées indiquent le 23 mai 2025 (non précisé dans la décision, faute d'explication de l'écart).

Question de droit

La question posée était double.

Il s'agissait, d'abord, de déterminer si le non-paiement réitéré de pensions alimentaires fixées par une décision de justice constitue le délit mineur de l'article 427.2 du Code pénal, et si les éléments constitutifs sont réunis en l'espèce. Le juge retient que les faits sont « constitutius d'un delicte menor » de ce type, et qu'il existe des indices suffisants pour tenir le prévenu comme auteur.

Il s'agissait, ensuite, de fixer le régime de la sanction : absence de circonstances modificatives, peine applicable au regard des articles 56 et 61 et suivants du Code pénal, suspension conditionnelle, responsabilité civile (articles 90 et suivants), et mise à la charge des frais de procédure (articles 163, 174 et 175 CPP).

Solution et dispositif

Le juge déclare le prévenu coupable et prononce les dispositions suivantes. Le texte est reproduit dans une traduction fidèle du catalan.