I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 148/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:148)

Décision commentée : OTBAT 148/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 25 février 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:148) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises.

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 25 février 2025 par le Batlle (juge unipersonnel de la Batllia) d'Andorre-la-Vieille, dans le dossier d'instruction n° XXXX (recours n° 5000195/2025). Le rapporteur est M. Eduard Canut Quimesó.

Le prévenu, M. Esparza, de nationalité andorrane et résidant dans la Principauté, est poursuivi pour la possession de cocaïne destinée à sa consommation personnelle.

Les faits s'inscrivent dans une procédure distincte, ouverte à l'encontre de deux autres personnes (MM. Morillo et Viñas) par un Aute de Processament du 11 mars 2024, pour des infractions plus graves (vente de stupéfiants, possession destinée à la vente). L'ordonnance ne retient pas de faits relatifs à ces deux personnes à l'encontre de M. Esparza, lequel n'est pas visé par cette décision de mise en examen.

Les éléments de preuve sont issus de l'analyse des téléphones mobiles de M. Morillo, autorisée dans le cadre des actuations de garde n° 200/2024. Un rapport de police (n° J-2252/24, daté du 14 octobre 2024) relève des échanges dans lesquels il est indiqué que M. Esparza aurait acheté de la cocaïne à un tiers, M. Badía, lequel exerçait une activité de serveur et revendait des stupéfiants. Le texte mentionne également des messages supprimés entre ce tiers et une autre personne (M. Ayuso) entre janvier et février 2024. Le texte ne précise pas la quantité de cocaïne concernée ni la date exacte de l'achat attribué à M. Esparza.

Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. Qualification pénale : les faits retenus (possession de cocaïne pour consommation personnelle, établie par des échanges téléphoniques attribués à un tiers) constituent-ils le délit mineur de l'article 284.1 du Code pénal, et la preuve réunie est-elle suffisante pour retenir la responsabilité de M. Esparza en qualité d'auteur ?

2. Détermination de la sanction et régime procédural : quelle peine appliquer en l'absence de circonstances modificatives (article 56 CP), et dans quelles conditions prononcer une peine d'arrêt nocturne avec sursis (articles 61 et suivants CP), des frais de procédure et une amende, dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale (articles 163 à 166 ter CPP

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Esparza nascut el 18 de maig de 1992 a Escaldes-Engordany, fill de Araujo i Andrade, i de nacionalitat andorrana, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 25 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 148/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. En data 11 de març de 2024 es va dictar Aute de Processament en el marc dels presents autes en el que en la seva part dispositiva s'establia el següent: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Quart.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 25 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.