I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 9 avril 2025 (OTBAT 150/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 150/2025, Batllia d'Andorra la Vella, 9 avril 2025) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale rendue par la Batllia (juridiction de première instance en matière pénale) siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la signature de la Batlle Alexandra Terés Erich. Elle porte le numéro de recours 1000503/2025 et est qualifiée, dans les métadonnées, de « furt continuat de perfums per l'acusat, contravenció penal menor a 600 euro ».

Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. Deux flacons de parfum de la marque Vendrell ont été soustraits, le 8 juin 2024 puis le 11 juin 2024, dans deux parfumeries. Le premier flacon, de 100 ml, avait un prix de revient de 29,41 euros et un prix de vente de 62 euros. Le second, de 50 ml, avait un prix de revient de 25,21 euros et un prix de vente de 48 euros. Le préjudice total est évalué à 110 euros sur la base du prix de vente. L'auteur, identifié par la vidéosurveillance comme un jeune homme d'environ 20 à 30 ans, a dissimulé les produits dans un sweat-shirt puis quitté les lieux. Le prévenu est identifié par son nom (« Recio ») ainsi que par ses données d'état civil. Le registre de la Batllia fait apparaître des antécédents défavorables.

Sur le plan procédural, la décision mentionne une consultation préalable du Ministère fiscal, réalisée par diligence à la date du jour, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le numéro du sumario est masqué (« XXXX ») dans le texte fourni. La décision ne précise pas la date de notification ni l'éventuelle présence d'une partie civile autre que l'organisation affectée, désignée par le code « ORG_0 ».

Question de droit

La décision soulève, à titre principal, une question de qualification et de sanction. Il s'agit de savoir si des soustractions répétées de biens de faible valeur, commises à quelques jours d'intervalle, constituent une seule contravention pénale continuée de vol (furt) inférieure à 600 euros, au sens de l'article 481.1 du Code pénal, et quelle sanction, pénale et civile, peut être prononcée dans le cadre de la procédure simplifiée de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que del present sumari número XXXX n'apareix que, en data 08 de juny de 2024 i en data 11 de juny de 2024 van ser furtats dos perfums de la marca Vendrell, el primer de 100 ml amb un preu de cost de 29,41 euros i de venda de 62 euros, i el segon de 50ml amb un preu de cost de 25,21 euros i de venda de 48 euros, ascendint el perjudici total pel valor de venda de 110 euros. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 09 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 150/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Que visualitzades les càmeres de vigilància s'observa com un noi jove d'uns 20-30 anys, va entrar en dos ocasions a les perfumeries, agafant un perfum de la primera prestatgeria de davant l'entrada, amagant-lo a l'interior de la dessuadora que portava a les mans, i marxant tot seguit de les perfumeries, tractant-se de Recio - nascut el dia 26 de juny de 1999 a Encamp, de nacionalitat andorrana, amb domicili al Carrer dels Escalls número 17 2n d'Escaldes-Engordany -. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 avril 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.