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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale OTBAT 151/2025, 9 mai 2025 > **Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 151/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:151) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** *Note : la référence canonique fournie est incomplète (« — » pour le numéro). Les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte sont donc retenus. Les noms des parties sont omis, conformément aux pratiques de publication.* ## Faits et procédure Le 22 juin 2023, vers 8 h 02, un véhicule de service circulant avenue Verge de Canòlich, à Sant Julià de Lòria, dans une zone limitée à 30 km/h, a heurté un piéton qui traversait la chaussée. Le conducteur roulait à 58,19 km/h, selon les constatations relevées par la décision. Le véhicule était la propriété d'une société et était garanti par une compagnie d'assurances. La victime a subi un polytraumatisme avec traumatisme crânio-encéphalique, des fractures cervicales et humérales et d'autres lésions. Selon le rapport médico-légal du 13 novembre 2
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 94, Codi penal —
Art. 96, Codi penal —
Art. 163, Codi de procediment penal —
Art. 238, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 2000580/2025 — Décision commentée
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