I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorre, ordonnance pénale n° 000031/2025, 29 mai 2025 (ROJ OTBAT 153/2025)

Faits et procédure

L'ordonnance pénale rendue le 29 mai 2025 par la Batllia d'Andorre (Andorra la Vella) concerne un ressortissant géorgien, de passage sur le territoire andorran en qualité de touriste, poursuivi pour des vols de produits de parfumerie et de lunettes de soleil commis dans plusieurs commerces de la principauté.

Selon le rapport du Service de police, trois plaintes ont été déposées entre avril et mai 2023 par les représentants de plusieurs établissements. Elles visaient des vols de lunettes de soleil et de parfums, dont la valeur cumulée au prix de revient est de 478,72 €, 496,25 € et 943,71 €, auxquels s'ajoute un vol de deux parfums pour 102,28 €. Le 15 avril 2023, les services de police ont contrôlé à la frontière de Pas de la Casa (DCNJ Portà) un véhicule transportant des parfums dont une partie correspondait aux plaintes déposées. Les occupants ont déclaré avoir acquis ces produits auprès d'une personne non identifiée dans la rue, sans pouvoir présenter de ticket de caisse. Le montant total du préjudice est fixé à 2 020,96 € au prix de revient. Aucun enregistrement de vidéosurveillance n'était disponible.

Le 29 mai 2025, un nouveau contrôle a permis l'interpellation de l'intéressé, en exécution d'un ordre de détention du 19 janvier 2024. La décision relève que l'intéressé a porté antérieurement un nom différent, selon le droit de son pays. Le casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation, ni sous ce nom ni sous le nom usuel. L'intéressé a déclaré ne disposer ni de domicile fixe en France ni de revenus salariés.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue par le Code de procédure pénale. Le juge unique (batlle) a statué après consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 de ce code. Le titre de la décision et le résumé automatique qui l'accompagne doivent être distingués : seul le texte de l'ordonnance fait foi.

Question de droit

Le juge devait résoudre trois questions principales :

1. La qualification juridique des faits : les vols répétés de produits de parfumerie et de lunettes, pour un préjudice supérieur à 600 €, relèvent-ils du délit mineur continu de vol prévu à l'article 197 du Code pénal ?
2. La détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (article 56 du Code pénal), quelle peine prononcer, et quel régime de substitution appliquer (article 65 du Code pénal) compte tenu

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 29 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 153/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 mai 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.