I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorre, ordonnance pénale OTBAT 156/2025 du 10 avril 2025

Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale OTBAT 156/2025 du 10 avril 2025 (ROJ : OTBAT 156/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:156) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits sont survenus le 1er mars 2023, à la suite d'une altercation entre deux conducteurs, ressortissants respectivement espagnol et andorran, à propos de « désavantages » survenus sur la route. Selon la décision, chacun a porté un coup à l'autre : M. Suárez Gómez a frappé M. Zapata à la tête d'un coup de poing, et M. Zapata a porté un coup de pied au sternum de M. Suárez.

Les conséquences médico-légales sont distinctes. M. Zapata a présenté une contusion crânienne et une légère céphalée, ayant nécessité 7 à 10 jours de soins, sans préjudice esthétique ni séquelle permanente (IPP nulle). M. Suárez a présenté une réaction aiguë au stress, un syndrome anxio-dépressif et un trouble de stress post-traumatique, sans traitement médical nécessaire, avec une stabilisation estimée entre six mois et un an et une IPP de 5 %. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a supporté 33,75 EUR de frais médicaux au titre de la prise en charge de M. Zapata. Les deux parties ont renoncé à toute réclamation.

Sur le plan procédural, il s'agit d'une « contravention pénale » (contravenció penal) traitée par la voie de l'ordonnance pénale. La décision mentionne une consultation préalable du ministère public au titre de l'article 164 du Code de procédure pénale (II Résultant) et la consultation du casier judiciaire, qui ne révèle aucune mention défavorable (III Résultant). Le texte indique que la décision a été rédigée « à Andorra la Vella, le 9 avril 2025 » (encabezamiento), alors que les métadonnées retiennent la date du 10 avril 2025. Cette divergence n'est pas expliquée dans la décision ; la présente fiche retient la date de 10 avril 2025 figurant dans l'intitulé et les métadonnées.

Question de droit

Le juge devait déterminer si les faits réciproques constituaient, à l'égard de chacun des deux protagonistes, une contravention pénale, et, dans l'affirmative, quelles sanctions et quelles conséquences civiles en découlaient.

Le considérant I qualifie les faits de deux infractions distinctes : une contravention de « lésions dolosives » (lesions doloses) imputée à M. Suárez, sur le fondement de l'article 476.2 du Code pénal, et une contravention de « mauvais traitements » (maltractaments) imputée à

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que de les diligències practicades en el marc de la present contravenció penal número XXXX n'apareix que, el dia 1 de març de 2023 Zapata - nascut el dia 8 d'agost de 1991 a La Seu d'Urgell, de nacionalitat espanyola i amb domicili al Carrer Passeig del Parc, Número 92, 2n 1a a La Seu d'Urgell - i Jordi Suárez GOMEZ- nascut el dia 8 d'abril de 1988, de nacionalitat andorrana i amb domicili a l'Antic XXXX, Residencial La Clau d'Or, Ed. Arinsal -6 porta 2- van tenir una discussió a l'ORG_0 arran d'unes … »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 10 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 156/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Que arran d'aquests fets Zapata va patir unes lesions constatades pel servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell i valorades en data 7 d'agost de 2024 pel Servei de Medicina Legal i Forense, essent diagnòsticat amb una contusió al cap i una lleu cefalàlgia posterior resultant en unes lesions que van requerir uns 7-10 dies per a la seva curació, una IPP nul·la, sense cap perjudici de estètic ni de lleure, considereant un pretium doloris de 0,5-1/7. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal; que es comuniqui la present Ordenança Penal al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 avril 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.