jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 10 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 156/2025
Résumé
# Batllia d'Andorre, ordonnance pénale OTBAT 156/2025 du 10 avril 2025 > Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale OTBAT 156/2025 du 10 avril 2025 (ROJ : OTBAT 156/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:156) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits sont survenus le 1er mars 2023, à la suite d'une altercation entre deux conducteurs, ressortissants respectivement espagnol et andorran, à propos de « désavantages » survenus sur la route. Selon la décision, chacun a porté un coup à l'autre : M. Suárez Gómez a frappé M. Zapata à la tête d'un coup de poing, et M. Zapata a porté un coup de pied au sternum de M. Suárez. Les conséquences médico-légales sont distinctes. M. Zapata a présenté une contusion crânienne et une légère céphalée, ayant nécessité 7 à 10 jours de soins, sans préjudice esthétique ni séquelle permanente (IPP nulle). M. Suárez a présenté une réaction aiguë au stress, un syndrome anxio-dépressif et un trouble de stress post-traumatique, sans traitement médical nécessaire, avec une stabilisation estimée entre six mois et un an et une IPP de 5 %. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a supporté 33,75 EUR de frais médicaux au titre de la prise en charge de M. Zapata. Les deux parties ont renoncé à toute réclamation. Sur le plan procédural, il s'agit d'une « contravention pénale » (*contravenció penal*) traitée par la voie de l'ordonnance pénale. La décision mentionne une consultation préalable du ministère public au titre de l'article 164 du Code de procédure pénale (II Résultant) et la consultation du casier judiciaire, qui ne révèle aucune mention défavorable (III Résultant). Le texte indique que la décision a été rédigée « à Andorra la Vella, le 9 avril 2025 » (encabezamiento), alors que les métadonnées retiennent la date du 10 avril 2025. Cette divergence n'est pas expliquée dans la décision ; la présente fiche retient la date de 10 avril 2025 figurant dans l'intitulé et les métadonnées. ## Question de droit Le juge devait déterminer si les faits réciproques constituaient, à l'égard de chacun des deux protagonistes, une contravention pénale, et, dans l'affirmative, quelles sanctions et quelles conséquences civiles en découlaient. Le considérant I qualifie les faits de deux infractions distinctes : une contravention de « lésions dolosives » (*lesions doloses*) imputée à M. Suárez, sur le fondement de l'article 476.2 du Code pénal, et une contravention de « mauvais traitements » (*maltractaments*) imputée à
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