jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 09 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 157/2025
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 9 mai 2025 (ROJ OTBAT 157/2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 9 mai 2025, ROJ OTBAT 157/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:157 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence fournie dans la fiche d'entrée (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Les faits se sont produits le 4 décembre 2022, vers 3 h 39 du matin, dans la discothèque ORG_0 d'Andorra la Vella. Selon les éléments du dossier, M. Ruiz se trouvait sur la piste de danse lorsque M. Alvarado lui a saisi le bras et lui a adressé, à l'oreille, une injure à caractère insultant. M. Ruiz a alors frappé M. Alvarado, et une bagarre s'est engagée à l'intérieur de l'établissement. La rixe s'est poursuivie à l'extérieur. Les agents de sécurité ont maîtrisé M. Alvarado, qui s'est libéré et a fait tomber M. Ruiz à terre à coups de poing. Les images des caméras de l'établissement montrent un premier affrontement à l'intérieur, près de la porte de sortie, puis à l'extérieur. Lors de sa comparution devant le tribunal, M. Ruiz a reconnu avoir porté des coups à M. Alvarado. La décision ne précise pas si M. Alvarado a été entendu ni s'il a fait l'objet de poursuites distinctes. Le dossier a été ouvert sous les diligences de contravention pénale. Avant de statuer, le batlle a procédé, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, à une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de la défense. La décision est une ordonnance pénale, rendue le 8 mai 2025 selon l'en-tête du texte et datée du 9 mai 2025 dans les métadonnées. L'écart de date n'est pas expliqué dans la décision. ## Question de droit La décision pose une question de qualification : les faits établis constituent-ils la contravention pénale de lésions dolosives prévue par l'article 476.2 du Code pénal, et ceux-ci sont-ils suffisants pour retenir la responsabilité pénale de M. Ruiz ? Le texte fait également apparaître une question de procédure : la sanction peut-elle
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